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07.09.2022
Non. Le Code civil stipule que le fardeau de la preuve incombe au demandeur, qui n’est autre que l’assuré dans le domaine des assurances. C’est donc à lui de prouver qu’il a droit à une prestation de son assureur. Dans ce sens, lorsque l’assureur propose l’intervention d’un expert, il collabore à l’élaboration de cette preuve. Et il est donc très délicat pour l’assuré de faire pression pour accélérer la procédure. C’est d’autant plus vrai qu’aucune loi ne f...
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