Sommaire
07.09.2022
Oui. L’impôt anticipé est perçu sur les revenus de capitaux mobiliers (notamment sur les intérêts des avoirs en banque et les dividendes) ainsi que sur certaines prestations d’assurance et les gains de loteries.
La demande de remboursement, qui doit être envoyée au service des contributions conjointement à la déclaration d’impôt cantonale, se présente sous la formule «Etat des titres/demande d’imputation et de remboursement de l’impôt anticipé».
Le montant ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs