Part du salaire ou gratification due
Le Tribunal fédéral a souvent été appelé à trancher sur le droit au bonus dans les institutions financières. Quand tout va bien, ces généreux suppléments tombent à la fin de l’année. Les choses se corsent quand les résultats annuels sont moroses: quels sont les critères pour considérer la prime comme une part intégrante du salaire ou comme une gratification? Et dans ce cas, à partir de quand devient-elle un dû?
Le bonus fait partie du salaire quand il a été promis et que le montant versé obéit à des critères objectifs (bénéfice, chiffre d’affaires, participation aux résultats notamment). Cela d’autant plus s’il représente un part importante du revenu: l’employeur est alors tenu de le verser dans les six mois suivant le bouclage des comptes.
Le bonus est considéré comme une gratification à laquelle l’employé a droit quand il est versé sur la durée: à partir de trois ans, si l’employeur n’a pas précisé qu’il s’agissait d’un geste à bien plaire, on peut déjà compter sur ce supplément.
Les juges fédéraux nuancent ces règles pour les très hauts revenus (plus de 500 000 fr. par an). Dans cette catégorie, on peut mener un train de vie approprié même sans bonus. Celui-ci dépend alors du bon vouloir de l’employeur.
