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L'ordonnance sur l'indication des prix ne sera pas modifiée

Le Conseil fédéral renonce à simplifier l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Un rapport conclut que les dispositions en vigueur garantissent la transparence des prix et protègent les consommateurs contre la tromperie. Une modification de la réglementation actuelle entraînerait une insécurité juridique, conclut le Conseil fédéral. Les tribunaux seraient de plus en plus souvent appelés à évaluer le caractère trompeur d’une comparaison de prix. L’extension des délais de comparaison de prix est également discutable, car, au fil du temps, le prix comparatif perdrait en pertinence, augmentant le risque d'abus. Le rapport répondait à un postulat de l'ancien conseiller aux Etats Filippo Lombardi.

Source: Conseil fédéral