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TVA en supplément

Nous avons acheté dans un magasin un canapé, soldé à 700 fr, livraison comprise. Or, à la réception, nous avons reçu la facture du vendeur, qui a ajouté la TVA au prix convenu. Est-ce légal ?

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Selon l’Ordonnance sur l’indication des prix, le coût des articles mis en vente dans les magasins doit être celui effectivement à payer. Il doit par conséquent inclure toutes les taxes publiques, les contributions anticipées à l’élimination et tous suppléments non optionnels.

Si la TVA figure sur la facture finale destinée au client, elle doit être incluse dans le prix convenu, et ne peut en aucune manière être réclamée en supplément.

Barbara Venditti