Le Code des obligations parle effectivement de tout engagement pris dans les transports publics ou sur la voie publique (art. 40b CO). Les associations et autres ONG qui abordent le chaland devant les gares ou à la sortie des magasins sont donc clairement ciblées.

Reste encore la condition selon laquelle la prestation pour laquelle le «démarché» s’est engagé dépasse 100 frs. (art. 40a let. b CO). Dans le cas des contrats d’adhésion à une association, il n’est ...