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Annuaires, le SECO est intervenu

Le SECO est intervenu avec succès auprès de la société HIM Swiss-Internet SA. Cette dernière envoyait spontanément des factures à des entreprises pour une inscription dans un répertoire professionnel sans en avoir reçu le mandat. Le SECO avait reçu un grand nombre de réclamations d’entreprises au sujet des pratiques commerciales de la société HIM Swiss-Internet SA, faisant notamment valoir qu’elles avaient payé les factures en cause par méprise. Face aux pressions du SECO, qui a déposé une action civile en justice, la  société s’est engagée à ne plus envoyer de factures dissimulant une offre d’inscription et à ne plus faire valoir de prétentions fondées sur un contrat conclu par le paiement de telles factures.

Source: SECO