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Propriété par étage: majorité simple, double ou unanimité Globalement, la loi (art. 647 du Code civil) distingue trois types de travaux nécessitant à chaque fois des modalités d’entente spécifiques entre les copropriétaires.Travaux dits «nécessaires»: l’entretien du bâtiment, par exemple la rénovation d’une façade comme dans le cas de notre lectrice, permettant de maintenir la valeur de l’immeuble. L’aspect esthétique du bâtiment en fait partie. Les décisions se prennent, à l’assemblée générale de la PPE, à la seule majorité des voix.Travaux «utiles»: tous les aménagements qui permettent d’augmenter la valeur du bâtiment, par exemple la construction d’une toiture pour des places de parc. A l’assemblée générale, la double majorité des voix et des parts de la PPE (souvent exprimées en millièmes) détenues par les copropriétaires est nécessaire.Travaux d’«embellissement»: les aménagements luxueux, par exemple une piscine ou une fontaine. Ils nécessitent l’unanimité des voix. Une minorité d’habitants pourrait donc refuser de tels travaux.Une dernière éventualité: si les travaux ne figuraient pas à l’ordre du jour de l’assemblée, hormis aux «divers», une contestation pourrait être déposée dans les trente jours suivant l’assemblée générale ou, si le copropriétaire était absent, dès la réception du PV.

Bon à Savoir

07.04.2009

Dernière mise à jour:
06.07.2022

Nicolas Zeitoun

Dans les PPE, l’harmonie entre les copropriétaires ne règne pas toujours. Chacun peut être tenté de faire le maximum pour débourser le moins possible. Du genre: «Je ne paierai pas pour la taille de la haie, je ne la vois pas depuis chez moi.» C’est exactement ce qui arrive à Jeanne*, habitant un immeuble de quatre étages dans un village valaisan.

Cette lectrice et trois autres habitants de la PPE envisagent de rénover une façade, celle de leur entrée. Motif: des infiltra...

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Copropriétaires «solidaires»

Jeanne n’a, en principe, rien à craindre: «Il est exclu de retirer de cette rénovation un précédent pour s’opposer, par la suite, à des travaux jugés nécessaires et portant sur des parties communes», assure Vincent Hertig, de la Chambre immobilière du Valais. Pourquoi? Parce que les copropriétaires sont contraints par la loi à être solidaires lorsqu’il s’agit d’entretenir leurs espaces communs (lire encadré). La majorité de la PPE pourrait donc même exiger que les deux voisins de l’autre façade paient aussi.

Il y a une seule exception à cette solidarité: «Si certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations ne servent que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires, il en est tenu compte dans la répartition des frais», dit l’article 712h du Code civil. Et la jurisprudence est très stricte à ce sujet. Un habitant de PPE ne peut pas simplement se plaindre, il doit prouver qu’il ne profite objectivement pas d’un aménagement commun afin d’être dispensé de mettre la main au porte-monnaie.

Nicolas Zeitoun

*Prénom modifié

Propriété par étage: majorité simple, double ou unanimité

Globalement, la loi (art. 647 du Code civil) distingue trois types de travaux nécessitant à chaque fois des modalités d’entente spécifiques entre les copropriétaires.

Travaux dits «nécessaires»: l’entretien du bâtiment, par exemple la rénovation d’une façade comme dans le cas de notre lectrice, permettant de maintenir la valeur de l’immeuble. L’aspect esthétique du bâtiment en fait partie. Les décisions se prennent, à l’assemblée générale de la PPE, à la seule majorité des voix.
Travaux «utiles»: tous les aménagements qui permettent d’augmenter la valeur du bâtiment, par exemple la construction d’une toiture pour des places de parc.
A l’assemblée générale, la double majorité des voix et des parts de la PPE (souvent exprimées en millièmes) détenues par les copropriétaires est nécessaire.
Travaux d’«embellissement»: les aménagements luxueux, par exemple une piscine ou une fontaine. Ils nécessitent l’unanimité des voix. Une minorité d’habitants pourrait donc refuser de tels travaux.

Une dernière éventualité: si les travaux ne figuraient pas à l’ordre du jour de l’assemblée, hormis aux «divers», une contestation pourrait être déposée dans les trente jours suivant l’assemblée générale ou, si le copropriétaire était absent, dès la réception du PV.