Timide coup de frein à l’endettement
La loi sur le petit crédit déçoit les acteurs de la lutte contre l’endettement. Elle apporte peu de progrès et marque même un recul à Fribourg et Neuchâtel!
Sommaire
Bon à Savoir 02-2003
12.02.2003
Dernière mise à jour:
08.02.2023
Suzanne Pasquier
Le projet de révision de la loi sur le crédit à la consommation (ou «petit crédit») avait au départ un bel habit, mais il a été sérieusement élimé par ses passages successifs devant les Chambres fédérales. Aux yeux des organismes de lutte contre l’endettement, comme le Centre social protestant ou Caritas, le résultat final apporte peu de changements. Voici les points principaux, entrés en vigueur au premier janvier.
• Capacité de contracter:
Le projet de révision de la loi sur le crédit à la consommation (ou «petit crédit») avait au départ un bel habit, mais il a été sérieusement élimé par ses passages successifs devant les Chambres fédérales. Aux yeux des organismes de lutte contre l’endettement, comme le Centre social protestant ou Caritas, le résultat final apporte peu de changements. Voici les points principaux, entrés en vigueur au premier janvier.
• Capacité de contracter:
Les instituts bancaires doivent vérifier la capacité de contracter d’un demandeur de crédit. Ils se baseront sur les informations fournies par le client, à moins qu’ils aient un doute sur leur fiabilité. En ce cas, ils entameront des recherches auprès de l’employeur, du bailleur, des services des contributions.
Les banques doivent aussi consulter un centre de renseignements, qui recense tous les crédits accordés en Suisse, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées par les bénéficiaires pour rembourser. Mais ce centre, mis en place par les banques, existait déjà. La nouvelle loi n’apporte donc pas de réel changement.
De plus, le remboursement ne devra en aucun cas affecter le minimum vital du preneur de crédit, calculé selon les données fournies par le canton de domicile de l’emprunteur. Un comble: la nouvelle loi oblige Neuchâtel à abandonner une disposition cantonale plus sévère, qui imposait le remboursement du premier crédit avant la conclusion d’un second.
• Remboursement dans les trois ans:
Le preneur de crédit doit être en mesure de régler sa dette dans les trois ans, mais le crédit pourra néanmoins courir sur un délai plus long. Là encore, pour savoir si ce délai peut être respecté, le prêteur n’entamera des recherches que dans le cas où il a des doutes sur les informations fournies par son client.
• Un taux d’intérêt maximum de 15%:
Dans les faits, aucun institut bancaire ne pratique un taux d’intérêt supérieur à 15%. En intégrant ce plafond, la loi n’améliore donc pas la situation actuelle. Elle l’aggrave en revanche dans le canton de Fribourg, qui devra abandonner son taux maximum de 13%! Les milieux de la lutte contre l’endettement réclament une limite supérieure légale de 12 ou 13%.
• Droit de révocation:
Le client dispose de sept jours pour réfléchir dès la conclusion du contrat. C’est un «plus» unanimement salué, mais considéré comme timide en comparaison du délai de quatorze jours imposé par la législation européenne.
• Leasing concerné:
La plupart des contrats de leasing tomberont désormais sous le coup de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation. Ils ne pourront donc plus être résiliés comme une location. Au lieu de rendre simplement la voiture et de payer quelques indemnités, le preneur de crédit devra payer une redevance importante, estimée à plusieurs milliers de francs par l’Association suisse des services d’assainissement de dettes.
• Consentement du conjoint:
Il n’a pas été retenu dans la nouvelle loi, au grand regret des milieux de la lutte contre l’endettement. Un couple marié est pourtant solidaire de la dette!
Suzanne Pasquier
