Conseils juridiques

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Bail: résilier pour rénover

Des locataires reçoivent leur congé, car leur logement va être entièrement rénové (nouvelle cuisine et salle de bain, nouveaux revêtements de sols, réfection des peintures et remplacement de…

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Prestations complémentaires insaisissables

En déclarant les prestations complémentaires (PC) insaisissables dans le cadre d’une procédure de poursuites, la loi ne vise pas que les PC fédérales, mais aussi celles qui relèvent du droit…

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Contrôle d’identité au Tribunal

Les tribunaux peuvent contrôler l’identité des personnes assistant à un procès. Ils peuvent imposer le dépôt d’une pièce d’identité en échange d’une carte de visiteur ou établir une liste nominative…

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Pour plus d’éthique dans le textile

Si vous aimez la mode, mais que vous êtes soucieux du respect des droits humains, prenez votre plume. La Déclaration de Berne, dans le cadre de sa campagne Clean Clothes, encourage les consommateurs…

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Médiateur des banques
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Médiateur des banques

L'ombudsman des banques suisses est une instance neutre et gratuite d’informations et de médiation. Les clients de banques ayant leur siège social en Suisse peuvent lui adresser leurs plaintes afin de…

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Le nouveau propriétaire peut-il résilier mon bail?

Oui, à condition qu’il fasse valoir un besoin urgent. Si c’est le cas, le nouveau propriétaire n’est pas tenu de respecter la durée initiale d’une année prévue par votre contrat de bail.
En effet,…

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En cas d’accident, dois-je payer la franchise?

Oui. En prenant votre retraite, vous avez conclu une couverture accident avec votre assurance de soins obligatoire. De ce fait, la franchise à option de 1500 fr. que vous avez choisie s’applique…

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Petits boulots: limites de l’assurance accident

Une aide de ménage s’est blessée en se rendant chez un proche après son travail. L’assurance accident conclue par l’employeur (selon la LAA) a refusé de prendre en charge le cas, estimant qu’il…

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Assurance maladie: hausse de prime confirmée

Un assuré genevois avait contesté avec succès la hausse d’une vingtaine de francs de sa prime d’assurance maladie de base auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales. Celui-ci reconnaissait…

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 Sites d’emploi: des milliers d’offres en un clic de souris
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Sites d’emploi: des milliers d’offres en un clic de souris

Trouver un emploi n’est pas une mince affaire. Aujourd’hui, les entreprises recrutent beaucoup via internet. Nous avons comparé l’offre de douze sites d’emploi romands gratuits. Lire