Conseils juridiques

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Dois-je payer la redevance sur les photocopies?

Oui. Car dans votre branche, il suffit de disposer d’une photocopieuse ou de deux ordinateurs reliés entre eux pour payer des redevances.

La reproduction d’extraits de livres, brochures, articles de…

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Puis-je annuler mon contrat?

Oui, car vous avez signé votre abonnement dans un lieu – le hall d’un centre commercial – où vous ne vous attendiez pas à être sollicité par un opérateur téléphonique.

La loi accorde le droit de…

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Portail web des poursuites

La Confédération facilite la tâche des créanciers souhaitant intenter une poursuite contre un débiteur. Il leur suffit de remplir leur réquisition sur le site www.portaildespoursuites.ch et de…

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Déductibles, les dettes d’impôts

A la fin de 2008, je n’avais pas encore payé mon dû au fisc fribourgeois pour l’année fiscale 2007. Il me reste également des acomptes non réglés pour 2008. Puis-je déduire ces montants de ma fortune…

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Pas si variable que ça, le taux hypothécaire
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Pas si variable que ça, le taux hypothécaire

J’ai souscrit une hypothèque à un taux variable de 3,5% auprès de la Raiffeisen Suisse. La banque m’a annoncé une baisse à 2,875% à partir du 1er avril prochain seulement. Pourquoi si tard, alors que…

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Kaupthing partie en faillite trois mois trop tôt

J’avais placé 57 000 fr. sur un compte épargne d’une succursale de la Banque Kaupthing à Genève. L’établissement a fait faillite en novembre 2008. Or, la garantie sur les dépôts bancaires a été…

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Aider les enfants face  à l’omniprésence de la pub
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Aider les enfants face à l’omniprésence de la pub

Les enfants sont confrontés en permanence à des messages publicitaires, qu’ils leur soient directement adressés ou non. S’il leur est impossible d’y échapper, on peut toutefois les informer afin de… Lire
 
Litiges avec un hôtel
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Litiges avec un hôtel

L'association faîtière des hôteliers suisses (hotelleriesuisse) dispose d'un office de médiation, à l'écoute des hôtes séjournant dans le pays. L'ombudsman traite gratuitement les demandes et les…

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Peut-on m’obliger à prendre mes vacances?

Exceptionnellement oui, car l’entreprise connaît momentanément de sérieuses difficultés.

En principe, les vacances sont fixées d’un commun accord entre l’employeur et l’employé, en tenant compte des…

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Dois-je repayer Billag pour le chalet?

Non. En principe, la redevance que vous payez pour votre domicile couvre aussi les appareils situés dans votre résidence secondaire. Vous devez toutefois repasser à la caisse si vous louez votre…

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