«Je suis employé à plein temps dans une entreprise de machines-outils et je développe des sites internet durant mon temps libre pour des clients occasionnels. Comment savoir si je suis dans la légalité?» nous demande un lecteur. En fait, cette question concerne tous les salariés qui font de leur hobby un travail accessoire: réparations informatiques pour des voisins, photos de mariage le week-end, entre autres.
Pour savoir si cette activité rémunérée est exercée au noir ou si, au contraire, elle ne présente aucun problème légal, voici les conditions à respecter.
Droit du travail
Un employé, même à temps partiel, est tenu de sauvegarder les intérêts de son employeur, et ne peut donc pas avoir une activité extérieure qui lui ferait concurrence. Mais, si cette seconde activité est dans un tout autre domaine, le salarié peut – après discussion avec son patron – travailler pour son compte. Cela pour autant que son efficacité ne s’en ressente pas (repos insuffisant, qualité du travail en baisse, etc.).
Cotisations sociales (AVS/AI/APG)
Pour les hobbys qui rapportent moins de 2200 fr. par an, il n’y a pas de cotisations à verser à la caisse de compensation. De 2200 fr. à 9200 fr., une cotisation minimale de 460 fr. doit être versée. Au-delà, les revenus accessoires sont soumis aux mêmes conditions que ceux des travailleurs indépendants, soit à un taux progressif d’au moins 5,116% et allant jusqu’à 9,5% pour les revenus supérieurs à 54 800 fr.
Prévoyance professionnelle
Les activités indépendantes ne sont pas soumises au 2e pilier. Au besoin, certaines associations professionnelles disposent d’une caisse de pension, dont l’adhésion est facultative. Il est aussi possible de souscrire à un 3e pilier.
Assurance accidents
L’assurance accidents s’adresse uniquement aux salariés (les indépendants peuvent toutefois y souscrire à titre facultatif). En cas d’accident durant l’activité accessoire, les frais seront couverts par l’assurance de l’employeur principal, qui comprend à la fois les accidents professionnels et non professionnels (les éventuelles pertes de gain dues à l’accident ne seront toutefois compensées que pour l’activité principale).
Assurance chômage
Pas de cotisations à régler, sachant que l’assurance chômage s’adresse uniquement aux salariés et non aux indépendants.
Impôts
Tout revenu est taxé par le fisc. Pour les gains accessoires, ils sont à déclarer comme revenus provenant d’une activité indépendante. Les éventuelles charges commerciales peuvent être déduites (frais de déplacement, de téléphone, etc.)
TVA
On peut considérer que les petits travaux effectués le week-end ne sont pas soumis à la TVA, sachant que toute activité commerciale dont le chiffre d’affaires et inférieur à 100 000 fr. en est exemptée.
Registre du commerce
L’inscription au Registre du commerce n’est requise qu’ à partir d’un chiffre d’affaires de 100 000 fr. (sauf quelques exceptions comme les courtiers, agents et fiduciaires).
Yves-Alain Cornu
