\n Une clause p\u00e9nale est une \u00ab amende contractuelle \u00bb. Elle est pr\u00e9vue dans le contrat en cas de mauvaise ou de non ex\u00e9cution du contrat par l\u2019un des co-contractant. Cette pratique est l\u00e9gale. Si le montant qui est demand\u00e9 en plus correspond \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 la base, cette somme, pour non paiement de la cr\u00e9ance \u00e0 temps, est due. Il y a cependant une limite: la clause p\u00e9nale doit \u00eatre proportionn\u00e9e au dommage caus\u00e9 au cr\u00e9ancier en raison du non paiement. Si le montant est particuli\u00e8rement excessif, il peut \u00eatre r\u00e9duit par le juge (art. 163 al.3 CO).\n <\/div>\n \n \n\n