Quiz juridiques

Selon l’Office fédéral des routes, les trottinettes électriques sont des cyclomoteurs. Elles doivent donc être homologuées et munies d’un numéro d’immatriculation. En outre, son détenteur...

Selon l’art. 35a al. 2 de la Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, les femmes enceintes peuvent quitter le travail...

Le personnel d’encadrement qui prend en charge un mineur pendant un certain temps en a la garde de fait, indépendamment de son statut juridique par...

L’article 260a du code des obligations indique que le locataire n’a le droit de rénover ou de modifier l’objet qu’il loue qu’avec le consentement écrit...

Les conditions générales sont à l’origine de nombreux litiges. On parlera ainsi de «clauses abusives» si elles créent pour le consommateur une disproportion notable et...

En droit suisse, les avocats sont en principe libres de fixer eux-mêmes leurs honoraires, pour autant qu'ils ne soient pas abusifs. Ces honoraires se distinguent...

En effet, il s'agit certes d'un indice que votre ami vous doit de l'argent, mais cet unique élément ne peut pas être utilisé seul dans...

Le jour de la fête nationale est en effet le seul jour férié officiel au niveau fédéral. Il est considéré comme un dimanche du point...

À l’instar du mariage, les fiançailles sont considérées en droit suisse comme un contrat entre un homme et une femme qui se promettent de se...

La question des dents endommagées en mangeant a été traitée maintes et maintes fois par la justice. Pour qu’il s’agisse d’un accident au sens de...