Quiz juridiques

Les prestations complémentaires sont accordées pour un montant correspondant à la différence entre les dépenses reconnues par la loi et les revenus déterminants. Les dépenses prises...

La présence de punaises de lit est indépendante de la propreté des locaux et touche toutes les classes sociales. Pour que les frais de désinfection...

En cas de fortes chute de neige ou de verglas, les propriétaires sont tenus de dégager les chemins et trottoirs qui sont directement attenants à...

Seules les personnes qui reçoivent des prestations complémentaires en plus d’une rente AVS ou AI peuvent être exonérées de la redevance. Tel était le cas...

Sur le principe, l'assurance de base obligatoire ne rembourse plus les lunettes et les lentilles de contact depuis le 1er janvier 2011. A quelques nuances près!...

Vous avez conclu de bonne foi un contrat avec un groupe de personnes qui souhaitaient faire une activité dans votre société. Vous avez donc passé...

Selon l’Ordonnance sur l’indication des prix, le coût des articles mis en vente dans les magasins doit être celui effectivement à payer. Il doit par...

De manière générale, une vente est définitive dès l’instant où elle a été conclue. La loi n’impose pas de prix de référence dans le domaine...

Le travailleur a droit à son salaire s’il est empêché de travailler sans faute de sa part pour une raison liée à sa personne. Tel...

Conformément à la loi sur le travail dans l’industrie à laquelle sont soumises de nombreuses travailleuses, l'employeur doit occuper les femmes enceintes et les mères...