Quiz juridiques

Bien que la plupart des actions civiles se prescrivent par 10 ans, celles des travailleurs pour leurs services se prescrivent seulement par 5 ans, conformément...

Les employés séniors ne bénéficient d’aucun privilège particulier sur ce point. Selon l’article 329a du code des obligations, le patron doit leur accorder un minimum...

Conformément à l’art. 722 du Code civil, un objet trouvé dans la rue sera acquis à celui qui l’a trouvé, si le propriétaire n’a pas...

La loi prévoit, durant la première année de service, un délai de congé d’un mois. Dès la deuxième année, celui-ci est porté à deux mois. Si...

Il s’agit là d’un cas classique d’impossibilité subséquente au sens de l’article 119 du Code des obligations. Un événement imprévu – la vague de chaleur...

Selon l’Office fédéral des routes, les trottinettes électriques sont des cyclomoteurs légers. Elles doivent donc être conduites sur la route ou, si une piste cyclable...

Selon l’art. 35a al. 2 de la Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, les femmes enceintes peuvent quitter le travail...

Le personnel d’encadrement qui prend en charge un mineur pendant un certain temps en a la garde de fait, indépendamment de son statut juridique par...

L’article 260a du code des obligations indique que le locataire n’a le droit de rénover ou de modifier l’objet qu’il loue qu’avec le consentement écrit...

Les conditions générales sont à l’origine de nombreux litiges. On parlera ainsi de «clauses abusives» si elles créent pour le consommateur une disproportion notable et...