Quiz juridiques

Si vous êtes jeune et en bonne santé, vous devrez payer de votre poche. Les mesures de prévention ne sont pas toujours prises en charge...

En effet, selon les règles sur la cession de créance, plus particulièrement l’article 181 CO, «celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif...

Le code des obligations prévoit que le consommateur qui a acheté une marchandise défectueuse peut faire valoir les droits suivants dans le délai de garantie,...

Le droit suisse ne prévoit pas la possibilité de révoquer un contrat après sa conclusion. Ainsi, si le vendeur n’octroie pas expressément un droit de...

Conformément au principe de la liberté contractuelle, le vendeur est libre de fixer les prix qu’il souhaite; l’acheteur, quant à lui, est libre d’accepter ou...

En effet, votre employeur n’a pas à vous payer pour une absence qui ne relève pas de l’empêchement non fautif de travailler au sens de...

Bien que la plupart des actions civiles se prescrivent par 10 ans, celles des travailleurs pour leurs services se prescrivent seulement par 5 ans, conformément...

Les employés séniors ne bénéficient d’aucun privilège particulier sur ce point. Selon l’article 329a du code des obligations, le patron doit leur accorder un minimum...

Conformément à l’art. 722 du Code civil, un objet trouvé dans la rue sera acquis à celui qui l’a trouvé, si le propriétaire n’a pas...

La loi prévoit, durant la première année de service, un délai de congé d’un mois. Dès la deuxième année, celui-ci est porté à deux mois. Si...