Quiz juridiques

Lorsque les charges sont facturées sous forme d’acomptes provisionnels, le bailleur doit présenter un décompte chaque année. Que le solde soit positif ou négatif, il...

Il incombe à l'employeur de faire en sorte que le travailleur puisse bénéficier, en nature et chaque année, de toutes les vacances prévues dans le...

Bien que la liberté de conclure soit la règle de principe en droit suisse, elle souffre de quelques exceptions suivant les cas. Le contrat-cadre romand...

Dans la propriété par étage, chaque copropriétaire a le pouvoir d’utiliser et d’aménager librement la partie dont il a la jouissance exclusive (son appartement et...

On ne le répètera jamais assez: signer n'importe quel document d’un courtier en assurances, même à son propre domicile, nous lie juridiquement. Beaucoup de consommateurs...

Certes, le temps d’essai n’est pas présumé dans un contrat de durée déterminée. Cela ne signifie toutefois pas qu’il n’est pas possible d’en prévoir un....

La Loi fédérale sur la protection des données et l’art. 328b du Code des obligations protègent les données du travailleur, dès la procédure de recrutement....

 En effet, lors d’une résiliation anticipée, la loi exige que vous trouviez un (et un seul!) locataire de remplacement, solvable, prêt à reprendre le...

Si vous êtes jeune et en bonne santé, vous devrez payer de votre poche. Les mesures de prévention ne sont pas toujours prises en charge...

En effet, selon les règles sur la cession de créance, plus particulièrement l’article 181 CO, «celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif...