Quiz juridiques

Hélas, c’est correct. En effet, l’assurance maladie de base ne rembourse que la moitié des frais occasionnés par un tel transport, s'il était médicalement indiqué....

Habituellement, les devis sont gratuits, sauf s’ils ont été annoncés à l’avance comme payants. En outre, si l’établissement du devis demande la mise en œuvre de...

De manière générale, les créances se prescrivent effectivement par dix ans. Mais la loi prévoit des exceptions et parfois le délai est plus court. L’article 128...

Même si votre fils est en apprentissage, il est en effet soumise à la loi sur le travail (LTr), laquelle prévoit des dispositions spéciales qui protègent les...

Les frais de résiliation anticipée sont illicites, et si une clause du bail les mentionne, elle est nulle. Partir hors délais est un droit prévu...

La loi sur la protection des données, et en particulier son article 4, exige qu'une collecte de données soit faite en respectant le principe de...

La Suisse ne prévoit pas de droit de rétractation suite à la conclusion d’un contrat, sauf à de rares exceptions (en cas de démarchage téléphonique...

D’une manière générale, le contrat de travail ne prend pas fin automatiquement à l’âge de la retraite. Il convient donc de le résilier expressément et...

Habituellement, grâce à leurs conditions générales, les opérateurs se réservent le droit de modifier en tout temps l’abonnement. Toutefois, une telle modification ne peut pas...

L’article 198 du code civil énumère les biens qui appartient en propre à chacun des époux, et qui ne seront donc pas partagés en cas...