Le juge a dit

Parce que l'assurance-invalidité refusait désormais de prendre en charge les frais d'entretien et d'utilisation de son appareil acoustique, une petite fille de six ans, représentée par sa mère et la…

Un jeune homme, victime d'un accident de travail, s'était vu accorder par l'assurance invalidité deux stages suivi d'un apprentissage d'employé de bureau dans un centre spécialisé. Avant la fin de ces…

Les locataires d'un trois pièces et demie avaient reçu une lettre de leur bailleur, les avertissant qu'à la suite de la baisse des taux hypothécaires, leur loyer passerait de 1798 fr. à 1777 fr. dès…

Une personne avait loué un deux-pièces dans l'unique but de le sous-louer. Le loyer de ce deux-pièces avait augmenté de près de 120% par rapport à ce que payaient les anciens locataires. Le…

Un chef de dépôt, qui avait tenté de mettre à charge de son employeur l'achat d'une paire de balais d'essuie-glaces destinés à la voiture de son amie, et avait utilisé les services de l'entreprise…

A la suite d'un accident, une personne avait réclamé de son assurance la possibilité de consulter tous les documents la concernant, par exemple sous forme de photocopies. L'assurance refusa, mais…

Un agent d'assurance, déjà privé de son permis à la suite d'une ivresse au volant, se fait pincer en janvier 1997 avec un taux d'alcoolémie de 1,27 g pour mille. Le service des autos du canton de Vaud…

Une société avait versé 5000 fr. de rémunération à un employé d'administration fiscale, qui, à côté de son travail, fonctionnait comme réviseur des comptes. Cette somme devait-elle donner lieu au…

Un service militaire n'a pas le caractère d'un emploi. Et cela même si la loi l'assimile à une période de cotisation et même si des cotisations aux assurances sociales sont prélevées sur les…

Un employé, qui arrondissait ses fins de mois en travaillant comme garde auxiliaire, se retrouve au chômage. Il en profite pour augmenter le nombre d'heures consacrées à ce "petit boulot", jusqu'à…