Le juge a dit

Le canton de Neuchâtel a fixé, dans sa nouvelle loi sur le notariat, une limite d'âge à 70 ans pour les notaires. Six d'entre eux, reprochant à cette réglementation de "mettre sur le même pied…

Un infirmier au service de l'Etat de Vaud avait sollicité auprès de sa caisse de prévoyance le versement de sa prestation de sortie, afin d'acquérir un logement pour ses propres besoins. La caisse…

Une comptable bénéficiait d'une assurance facultative prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas de maladie. Suite à une grossesse difficile, elle avait été hospitalisée. L'assurance…

Le père ou la mère qui sert de professeur à un enfant handicapé a droit à une aide de l'assurance invalidité. "En trente ans, les conceptions ont changé, relèvent les juges de Lucerne. On ne peut plus…

Un notaire qui avait fait perdre à ses clients près de 7000 fr. (en tardant à réclamer le remboursement de l'impôt anticipé, en ne mentionnant pas un actif et en oubliant une déduction lors des impôts…

Des locataires d'appartements rénovés avec l'aide de la Confédération voulaient contester devant les tribunaux civils la hausse de leurs charges. La voie est mauvaise, résume le Tribunal fédéral. En…

Le directeur général d'une entreprise avait roulé à 156 km/h sur l'autoroute. Repéré, il bénéficia tout d'abord de la clémence du Tribunal administratif genevois, qui se borna à prononcer un…

Une réfugiée, qui avait la garde de quatre enfants mineurs, touchait mensuellement 2428 fr. au titre de demi-rente d'invalidité extraordinaire, de quatre demi-rentes complémentaires et des prestations…

L'article 336c du Code des obligations prévoit que l'employeur ne peut résilier le contrat pendant la grossesse de la travailleuse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement. Mais que…

Une compagnie d'assurance avait voulu augmenter de 437 à 552 fr. le loyer d'un trois pièces neuchâtelois, invoquant l'exécution de travaux de rénovation. Refus du locataire. Après l'échec de la…