Le juge a dit

Un locataire genevois sous-louait depuis 1992 une partie d'un appartement de cinq pièces et demie. Le nouveau propriétaire de l'immeuble décide de ne plus autoriser cette pratique et le lui fait…

Deux garages étaient membres, jusqu'à fin 1996, d'une organisation patronale qui avait signé une convention collective garantissant un maximum de 40 heures de travail par semaine, un 13e salaire et…

Les travailleurs fidèles au même employeur méritent une récompense, selon la loi. Ainsi, si les rapports de travail d'une personne âgée d'au moins 50 ans prennent fin après 20 ans ou plus, l'employeur…

Une aide-soignante travaillait depuis 1987 dans un home pour personnes âgées. Son employeur lui proposa de réduire son temps de travail à 50%, le salaire étant diminué en proportion; elle refusa et…

Etre généreux peut coûter cher. Une dame, qui avait voulu offrir 300 000 francs aux six petits-enfants issus d'un premier mariage de son époux, en a fait l'expérience. Ayant déclaré qu'elle prendrait…

Dans les corps de métiers où aucune convention collective n'existe, le contrat-type peut représenter une sécurité pour le travailleur. En effet, il peut régler le problème des heures supplémentaires,…

Les personnes qui, suite à un divorce, à l'invalidité ou à la mort de leur conjoint, sont obligées de prendre un emploi, peuvent avoir droit aux indemnités de chômage. Et cela, même si elles ne…

Une femme souffrait d'un diabète sucré, qui causait une inflammation chronique des gencives accompagnée d'un déchaussement des dents. Sa caisse maladie a refusé de prendre en charge les coûts de ces…

Un club de ski avait organisé une épreuve de kilomètre lancé à ski, ouverte à toute personne dès douze ans. Un participant a dévié de sa trajectoire, s'est fracturé la cheville et a souffert de…

Une vieille dame souffrant de douleurs au genou et atteinte d'insuffisance rénale ne pouvait, en raison de son état, se rendre chez son médecin qu'en taxi. Elle demandait à sa caisse maladie de…