Le juge a dit

Nul ne peut être poursuivi et puni deux fois pour le même acte: ce principe, appelé ne bis in idem, est garanti par le droit suisse et le protocole additionnel no 7 à la Convention européenne des…

Jusqu'il y a peu, le concubin exerçant une activité lucrative devait cotiser à l'AVS pour son partenaire au foyer. Un salaire fictif servait de base de calcul.
Suite à un changement de jurisprudence,…

Le monde des revues scientifiques peut être impitoyable. Fâché par une publication qui comparait prix d'abonnement et fréquence de citations de différents journaux de physique, un éditeur…

En séjour dans un pays du tiers-monde, un touriste suisse s'est cassé une dent à cause d'une pierre dans un plat de riz. Son assurance accident refuse de passer à la caisse. Elle a été remise à…

L'Association Environnement et Développement, qui regroupe des associations de bienfaisance, voulait organiser une loterie dans le canton de Vaud. Elle se heurta à un refus. Motif: une convention…

Durant les deux ans précédant la demande d'indemnités de chômage, une femme a passé trois mois à élever ses enfants (dont la garde a été ensuite attribuée au père après un divorce) et quatre autres…

Un ouvrier avait été victime d'un accident du travail. Une année après, l'assurance accidents rendit une décision où elle lui reconnaissait une capacité de travail de 33,3%. Pas d'accord, la victime…

La régie nyonnaise Rytz et Cie SA avait déposé la marque "Rytz" en 1995 auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. S'étant aperçue qu'une entreprise utilisait le nom de domaine…

Une famille de Cheseaux-sur-Lausanne devait emménager dans un immeuble encore en construction lors de la conclusion du bail. Elle a résilié son contrat avec effet immédiat car l'appartement n'était…

Le montant de l'indemnité de chômage s'élevant à 80% du gain assuré, le chômeur a intérêt à ce que ce gain soit le plus haut possible. Une chômeuse a donc contesté la décision d'une caisse, qui fixait…