Le juge a dit

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Imposer la vaccination à toute une classe?

Après avoir contracté la rougeole, une élève d’une école primaire a été exclue temporairement, sur décision du médecin cantonal, afin d’éviter la contamination à l’ensemble de la classe.

Un recours a…

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Pas d’accès complet aux données des caisses maladie

Ecœuré par l’augmentation de ses primes entre 2014 et 2017, un assuré a demandé à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) un droit d’accès à toutes les pièces comptables, explications, documents…

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Jugement par écrans interposés

Fin février, le Tribunal de commerce de Zurich a ordonné la tenue d’une audience sur l’application de vidéoconférence Zoom. La défenderesse a refusé et a porté l’affaire jusqu’au Tribunal fédéral.…

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Allocations pas cumulables

Une avocate exerçant son activité en tant qu’indépendante a fait deux demandes d’allocations, une de maternité et une d’exploitation. Cette dernière est prévue lorsque les personnes exerçant une…

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Pas de transfert à l’étranger

Une entreprise de transport aérien qui transfère ses employés de pays en pays tous les trois ans s’est vue déboutée par le Tribunal fédéral face à l’un de ses employés. La compagnie exigeait que son…

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Chômage perçu à tort

Un homme ayant touché le chômage pendant sept mois a été contraint, par l’assurance-chômage, de restituer plus de 36 000 fr. Celle-ci estime qu’il a touché cette somme sans droit, sachant qu’il a…

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Une colocation tout seul

Colocataire d'un appartement en ville de Genève, une mère de famille intente seule une action en diminution de loyer contre son bailleur. L’autre signataire du bail, son ex-compagnon, est reparti…

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Congé maternité suivi d’un licenciement

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une société immobilière. Celle-ci avait licencié une employée, pourtant fidèle au poste depuis plus de dix ans, dès son retour de congé maternité. L’employeur…

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Droit à l’entretien de l’ex-conjoint

Dans une procédure de divorce, le droit à une pension du conjoint est prioritaire sur celui d’un enfant majeur lorsque la situation financière du parent débiteur ne permet pas de verser les deux…

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Logement à caractère social

A Genève, les logements à caractère social sont soumis à un règlement propre fixant les conditions de location. Ce texte règle de manière détaillée la fixation du loyer en fonction de la situation…

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