Logement financ avec la LPP: une location ultérieure est possible
En 2003, une assurée reçoit un versement anticipé de sa caisse de pension pour acheter son logement. En 2016, elle le met en location et part s’installer chez son compagnon. La caisse lui réclame…
Jugements accessibles même si la procédure n’est pas publique
Un particulier demande à la Cour suprême du canton de Zoug un accès à tous les jugements qu’elle a rendus dans divers domaines de droit de la famille depuis 2015, sous forme anonymisée. Elle refuse.…
Veuve depuis 1994, une jeune femme perd son droit à une rente AVS de veuve lorsqu’elle se remarie, neuf ans plus tard, en 2003. S’ensuivent un divorce (2008), puis un remariage (2009), qui se termine…
Collecte d’ADN disproportionnée pour des manifestants
A la suite du blocus d’une banque lors de l’Action pour le climat en 2019 à Bâle, le Ministère public du canton avait décidé de relever le profil ADN et les empreintes digitales de plusieurs…
Propriétaire avec son époux de deux des trois lots constituant une petite PPE, une maman de jour reçoit cinq écoliers entre les heures de classe. Gênée par cette activité, la propriétaire du troisième…
Active dans le secteur du tourisme, une société située au Royaume-Uni demande, le 27 mars 2020, une indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) en faveur de son unique employée en Suisse.…
Voici peut-être enfin un début d’éclaircissement sur la nature juridique des relations de travail entre Uber et ses chauffeurs. Dans ce récent arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que Uber Switzerland…
La locataire d’un entrepôt demande à son bailleur d’éliminer des défauts et le menace de consigner ses loyers s’il n’exécute pas les travaux demandés. Face à son manque de réaction, elle ne paie pas…
La Commune d’Auenstein, en Argovie, a décidé de remplacer les compteurs d’eau de ses habitants par des compteurs intelligents. Ces appareils collectaient des données de consommation et les…
Refus de remettre sa police d’assurance au bailleur
Un locataire s’est vu résilier son bail pour avoir refusé de fournir sa police d’assurance responsabilité civile à la régie. Le locataire a fait recours. Les juges ont toutefois considéré que, en ne…
