Vos droits

L’ordinateur dont vous disposez au travail est la propriété de votre employeur. Il s’agit d’un outil de travail, au même titre que la chaise ou...

En cas de perte, avarie, destruction ou retard de vos bagages, la Convention de Montréal prévoit en effet, à son article 17, la responsabilité du...

En effet, les lois prévoyant des droits étendus pour les passagers aériens ne s’appliquent pas au transport ferroviaire en Suisse. Vous ne pouvez donc pas...

Le principe général en matière de contrats est que les prestations doivent être simultanées: ainsi, un vendeur, par exemple, est en droit de réclamer le...

Le droit du bail prévoit une protection contre les congés qui permet au locataire soit de faire annuler les résiliations abusives, soit de demander une...

Si votre drone dépasse le poids de 30 kg, vous avez besoin d'une autorisation de l’OFAC qui vous délivrera un permis de voler. Si le...

Jusqu’au 31 décembre 2012, votre amie avait raison. Mais à partir du 1er janvier 2013, le nouvel article 119 du Code civil est entré en...

L’employé qui a lui-même résilié le contrat de travail ne bénéficie d’aucune suspension du délai de congé en cas de maladie ou d’accident. Il ne...

Légalement parlant, l’emprunteur doit utiliser la chose prêtée uniquement pour l’usage convenu. Par conséquent, et même si une durée de prêt a été préalablement fixée,...

Dès 18 ans, la majorité est acquise. Il est ainsi possible pour un jeune adulte de s’engager contractuellement sans l’aval de leurs géniteurs. Cela implique...