Vos droits

En effet, selon les règles sur la cession de créance, plus particulièrement l’article 181 CO, «celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif...

Le code des obligations prévoit que le consommateur qui a acheté une marchandise défectueuse peut faire valoir les droits suivants dans le délai de garantie,...

Le droit suisse ne prévoit pas la possibilité de révoquer un contrat après sa conclusion. Ainsi, si le vendeur n’octroie pas expressément un droit de...

«Mon fils, âgé de 13 ans, a acheté une cigarette électronique dans un kiosque. Est-ce que la vente de tels produits à des mineurs est...

«En relevant mon courrier, j’ai découvert, joint à une lettre dont j’étais le destinataire, un avis de La Poste me demandant de m’acquitter du prix...

«Je suis employée à 100%, ce qui correspond à 40 heures par semaine, selon mon contrat de travail. Or, depuis plus d’une année, je suis...

«J’ai quitté mon précédent emploi il y a plusieurs mois déjà. Je ne désire plus avoir aucun lien avec mon ancien employeur et voudrais m’assurer...

«Ma dernière facture de Localsearch est beaucoup plus élevée que d’habitude, sous prétexte que j’avais souscrit à Swisslist, un nouveau produit proposé par cette société....

Le Conseil des Etats a décidé de durcir le projet de loi sur les produits du tabac en interdisant, au niveau fédéral, la vente de...

La menace planait depuis une année, mais c’est désormais (quasiment) confirmé: les abonnés au service de streaming musical Spotify devront vraisemblablement montrer patte blanche s’ils...