Vos droits

Selon l’Office fédéral des routes, les trottinettes électriques sont des cyclomoteurs. Elles doivent donc être homologuées et munies d’un numéro d’immatriculation. En outre, son détenteur...

Selon l’art. 35a al. 2 de la Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, les femmes enceintes peuvent quitter le travail...

Le personnel d’encadrement qui prend en charge un mineur pendant un certain temps en a la garde de fait, indépendamment de son statut juridique par...

L’article 260a du code des obligations indique que le locataire n’a le droit de rénover ou de modifier l’objet qu’il loue qu’avec le consentement écrit...

La nouvelle est passée relativement inaperçue, mais depuis samedi 1er juin, les gares suisses sont officiellement devenues des lieux non-fumeurs. Il ne s'agit cependant pas...

«Nous avons mandaté un des copropriétaires de notre PPE pour des travaux, car il est également gérant d’une entreprise de peinture. Mais ce sont ses...

«Je suis divorcée, mais je n’ai jamais repris mon nom de jeune fille. Je suis enceinte de mon nouvel ami. Il a un nom de...

«Notre vol retour a été annulé quelques heures avant le départ. Nous avons appris que la compagnie avait, au dernier moment, dû affréter un avion...

«Mon fils est né lors de mon septième mois de grossesse et devra être hospitalisé pendant deux mois. Qu’en est-il de mon congé maternité et...

«J’ai acheté une trentaine de petits accessoires pour les cheveux sur internet. Le prix affiché était de 0,01 fr./pièce, mais le vendeur m’annonce que c’était...