Vos droits

Selon l'article 81 du Code des obligations, il est tout à fait possible de s’acquitter d’une dette avant son échéance. Toutefois, ce même article précise que...

Je suis sur le point d’acquérir un nouveau téléviseur. Or, il s’agira vraisemblablement du modèle d’exposition. Est-ce que la garantie est la même que pour...

J’exerce mon tout premier emploi depuis trois mois,à la suite de l’obtention de mon diplôme. Mon bébé va bientôt naître. Aurai-je droit, moi aussi,au nouveau...

J’ai commandé une veste sur un site internet étranger. Finalement, l’objet livré ne correspond pas du tout à la description du produit. Les conditions générales...

Je me suis abonné à un mensuel pour une année. Je veux résilier l’abonnement, mais j’ai dépassé l’échéance et les conditions générales indiquent que le...

Cet été, je prends deux semaines de vacances. Mon chef m’a annoncé la couleur: je ne serai pas payé, car, d’après lui, je reçois déjà...

Eviter de payer dans le vide en cas de long voyage ou se partager le loyer à plusieurs peut être bien pratique. A condition de...

Enfin des vacances bien méritées! Mais… à la plage ou à la l’hôtel, en camping ou sur les routes, un pépin peut survenir à tout...

Les cotisations sur un compte de prévoyance 3A (et la déduction fiscale à laquelle elles donnent droit) ne sont possibles que pour les personnes exerçant...

Selon l’article 320 du Code des obligations, le contrat de travail n’est soumis à aucune forme spéciale. Ainsi, un contrat oral est tout à fait...