Vos droits

Légalement parlant, le locataire a la jouissance exclusive de l’appartement. Cela signifie que le propriétaire ne peut en aucune manière entrer dans les locaux de...

Le principe veut qu’il existe une pension pour l’ex-époux qui ne peut pourvoir lui-même à son entretien convenable (article 125. alinéa 1 du Code civil)....

Le procès-verbal d'entrée est une photographie juridique de l’appartement, dont le but est de prouver dans quel état il se trouve lorsque le locataire y...

Sur simple avis, une femme enceinte peut se dispenser d'aller au travail ou le quitter. Toutefois, dans ces cas, les absences ne sont pas payées. Seules...

Dans la mesure où vous avez proposé à votre bailleur un repreneur solvable et objectivement acceptable, qui soit d’accord de reprendre votre appartement aux mêmes...

Selon l’article 16 de la loi sur le crédit à la consommation, le consommateur a le droit de révoquer un prêt compris entre 500 fr....

« Mon épouse et moi sommes propriétaires de deux lots dans une PPE qui en compte quatre en tout. On nous a dit que notre vote...

« J’ai enfin trouvé un appartement pas trop cher, mais le locataire sortant exige que je rachète le lave-vaisselle qu’il a installé à la place d’un...

« J’ai opté pour un abonnement de télévision offrant une multitude de chaînes en qualité HD ainsi qu’un très haut débit internet, le tout chez un...

« Je vais prendre ma retraite anticipée. Une question me taraude cependant: vais-je devoir continuer à cotiser à l’AVS, alors même que je toucherai déjà la...