Vos droits

La loi sur la protection des données, et en particulier son article 4, exige qu'une collecte de données soit faite en respectant le principe de...

D’une manière générale, le contrat de travail ne prend pas fin automatiquement à l’âge de la retraite. Il convient donc de le résilier expressément et...

Habituellement, grâce à leurs conditions générales, les opérateurs se réservent le droit de modifier en tout temps l’abonnement. Toutefois, une telle modification ne peut pas...

L’article 198 du code civil énumère les biens qui appartient en propre à chacun des époux, et qui ne seront donc pas partagés en cas...

Les propriétaires de chiens doivent assumer les accidents. La victime peut réclamer un dédommagement, mais d’autres sanctions peuvent aussi tomber. Et la facture risque d’être...

Selon la loi, les actions fondées sur le droit civil se prescrivent par dix ans. Il existe toutefois quelques exceptions, en particulier en matière de...

«Nous avions réservé des vacances à l’Ile de La Réunion en décembre 2019 pour juillet 2020. Au moment du départ, le Gouvernement français a exigé...

«J’ai acheté le dernier iMac online, version 2020 selon le site du vendeur. Lors de l’installation, j’ai réalisé qu’il s’agissait, en fait, du modèle 2017....

«J’ai entendu dire que l’application WhatsApp souhaitait, désormais, partager toutes nos données avec Facebook. Est-ce je suis obligé d’accepter?»...

Au détour d’une conversation avec mes collègues de travail, j’ai appris que j’étais le moins bien payé, alors que j’ai davantage d’expérience professionnelle et de...