Vos droits

Le droit du bail ne prévoit pas de transfert automatique du contrat au colocataire survivant. Dans un tel cas, le droit des successions s’applique. Conformément...

En effet, l’article 324a du Code des obligations n’impose à l’employeur le paiement du salaire que pour les empêchements non fautifs de travailler inhérents à la personne...

Conformément au droit des successions c’est normalement les enfants qui héritent en premier en cas de décès d’une personne. Toutefois lorsqu’il n’y a pas de...

En effet, dans le domaine de la téléphonie - fixe et mobile - ce sont les conditions générales de chaque opérateur qui définissent les cas...

Conformément à la loi fédérale sur le droit international privé (art. 59), ce sont les tribunaux suisses qui sont compétents lorsque celui qui fait la...

Le but des vacances est de permettre au travailleur de se reposer et de pouvoir disposer de son temps à son gré, pour mener les...

Selon l’article 101 du code des obligations, celui qui mandate un tiers pour effectuer un travail répond des dommages causés par ce dernier dans l’exécution...

Une étude mandatée par Pro Senectute démontre qu’une personne âgée sur quatre a été victime d’un vol ou d’une escroquerie ces cinq dernières années. Les abus...

« Je reçois aujourd’hui des poursuites de Billag, qui me réclame cinq ans d’arriérés pour sa redevance! Il est vrai que, depuis 2013, je n’avais plus...

« De passage dans la région, j’avais pris deux nuits que j’ai réservées directement auprès de l’hôtel. Le hasard a voulu que je tombe sur de...