Vos droits

Jusqu’au 31 décembre 2012, votre amie avait raison. Mais à partir du 1er janvier 2013, le nouvel article 119 du Code civil est entré en...

L’employé qui a lui-même résilié le contrat de travail ne bénéficie d’aucune suspension du délai de congé en cas de maladie ou d’accident. Il ne...

Légalement parlant, l’emprunteur doit utiliser la chose prêtée uniquement pour l’usage convenu. Par conséquent, et même si une durée de prêt a été préalablement fixée,...

Dès 18 ans, la majorité est acquise. Il est ainsi possible pour un jeune adulte de s’engager contractuellement sans l’aval de leurs géniteurs. Cela implique...

L’Office fédéral du logement a annoncé, au début  de juin, une nouvelle baisse historique du taux hypothécaire de référence, qui est désormais de 1,5%. C’est...

A propos de notre article «Faire entendre sa voix» (5/17) Permettez-moi d’apporter un éclairage sur votre article concernant la PPE: si Monsieur et Madame...

A propos de notre article «Jours fériés coupés en deux» (6/17) Vous indiquez que le 1er mai est un jour férié à Genève. A...

L’été rime souvent avec bon temps, farniente et belles soirées sur la terrasse. Mais qu’en est-il des usages entre locataires, lorsque les bruits et les...

En cas de séparation, une contribution d’entretien est, en principe, due par l’un des époux à l’autre, surtout lorsqu’il y a un enfant commun. La...

En droit du travail, la grossesse débute-t-elle au moment de la fécondation ou lors de l’implantation de l’œuf dans l’utérus, sept jours plus tard? Le...