Vos droits

L’article 262 du code des obligations impose que le bailleur donne son accord à une sous-location partielle ou totale des locaux loués. Mais dans ce...

Manifestations violentes des gilets jaunes, émeutes et, pas plus tard que la veille, une fusillade meurtrière à Strasbourg… Les récents événements en France ravivent le...

La franchise est due par année civile, et doit être réglée à nouveau en 2019. La franchise convenue avec l’assurance de base, qui peut aller,...

Le Code des obligations parle effectivement de tout engagement pris dans les transports publics ou sur la voie publique (art. 40b CO). Les associations et...

L’Office fédéral du logement (OFL) a communiqué début décembre sa décision de maintenir le taux de référence à 1.5% pour les trois prochains mois (

Si tel est le cas, c’est à bon droit que le vendeur peut décider de procéder au remboursement de l’aspirateur défectueux. Et dans ce cas,...

Malheureusement, sur le plan strictement juridique, il n'y a en effet rien d'illégal à ce qu'un commerce pose des conditions aux offres qu'il propose. Par...

En cas de défaut d’un objet acheté, ce sont les conditions de garantie du vendeur qui déterminent ce à quoi le client a droit. Les...

Ouvrir une papeterie et être soupçonnée d’insolvabilité sans raison valable, c’est un cauchemar qui peut devenir réalité....

1. Que penser de l’entretien de fin d’année? Ce n’est pas la loi qui prévoit une telle rencontre. Par conséquent, chaque entreprise détermine la tenue ou...