Vos droits

Dans les abonnements de téléphonie et Internet, les questions de gestion des contrats sont réglées dans les conditions générales (CG) de l’opérateur. Elles font partie...

Selon l’article 64 al. 2 LAMal, la franchise est un montant fixe par année. Cela signifie que chaque nouvelle année civile remet le compteur à...

Le consommateur ne peut renoncer à un engagement dans les quatorze jours que dans certains cas spécifiques, par exemple en cas de démarchage à domicile...

A propos de notre brochure «Ce sont mes volontés» Il y a quelques semaines, j’ai bien reçu le dossier intitulé «Ce sont mes volontés»....

A propos de notre article «Les pratiques des sociétés de recouvrement en 10 questions » (3/18 ) A la lecture de votre dernière édition,...

Tenir des propos grossiers et sexistes lors d’un pot de départ entre collègues n’est pas encore une cause de licenciement immédiat. Un employé avait notamment...

Une résiliation extraordinaire du contrat de bail dans les 30 jours, c’est ce qui est arrivé à un locataire qui n’avait de cesse de se...

« Aujourd’hui retraités, nous avons décidé, avec mon épouse, de nous mettre au vert et de bâtir un petit logis sur une parcelle dont elle a...

« J’ai ouvert il y a deux ans mon cabinet de dentiste grâce à un apport de mon père de 50 000 fr. Ce dernier est...

« J’utilise un système d’enceintes pour écouter la musique stockée sur mon ordinateur. Celui-ci peut être connecté à internet et fait l’objet de mises à jour...