Vos droits

S’agissant des conditions générales, la protection du consommateur est accrue en ce sens que les clauses qui limitent ses droits doivent être interprétées restrictivement. On...

La loi ne prévoit pas de réduction automatique du prix si la facture est réglée immédiatement. En matière de contrat d’entreprise, le paiement est même...

Selon l’article 260 al. 1 du Code des obligations, le bailleur a le droit de rénover ou de modifier un logement uniquement si les travaux...

Selon la loi, la redevance est perçue par ménage et par entreprise. Or, n’importe quelle habitation occupée plus de trois nuits par semaine pendant la...

Le contenu d’un billet d’avion est généralement fixé dans les conditions générales du transporteur. En effet, chaque compagnie peut librement définir le contenu des titres...

Jamais un objet soumis à votation n’aura été autant controversé. La réforme des retraites a suscité moult tensions jusqu’au vote final des Chambres fédérales, en...

Spécialité suisse, ce document au langage souvent énigmatique est un précieux sésame dans le monde du travail. Il doit néanmoins respecter des règles précises. ...

Dans le cadre d’une succession qui implique le partage d’une propriété, il arrive souvent que les héritiers n’arrivent pas à s’entendre sur l’attribution des lots...

Un homme énervé, sous le coup de la colère, a donné un vigoureux coup de poing dans un mur, se blessant à la main. Son...

« J’ai quitté mon appartement, il y a bientôt six mois. L’état des lieux de sortie s’est bien passé, mais le bailleur n’a toujours pas libéré...