1. Qui peut demander des MPUCS?
Seuls les époux sont habilités à en faire la requête, que ce soit séparément ou conjointement. Une intervention d’office ou d’un tiers n’est pas admissible à moins qu’elle ne se justifie par des dispositions de protection de l’enfant (art. 307 et ss du Code civil).
2. Quelles sont les différentes mesures qui peuvent être ordonnées?
Le Code civil les énumère exhaustivement. Parmi les plus importantes, voici ce que le juge peut notamment décider.
⇨ Fixer les contributions pécuniaires pour l’entretien de la famille.
⇨ Retirer le pouvoir de représentation de l’union conjugale à l’un ou à l’autre.
⇨ Entériner la séparation du couple.
⇨ Attribuer la jouissance du logement à l’un ou à l’autre.
⇨ Restreindre le pouvoir d’un conjoint de disposer de certains biens.
⇨ Contraindre un époux à fournir des renseignements sur sa situation financière.
⇨ Emettre un avis aux débiteurs du conjoint qui néglige financièrement sa famille.
⇨ Ordonner des mesures concernant les éventuels enfants mineurs.
3. À qui faut-il les demander?
Il n’y a que le Tribunal civil du domicile de l’un des époux qui est compétent pour statuer.
4. Quelle est la procédure et quel est son prix?
La procédure est appelée «sommaire». Elle est rapide et ne nécessite pas une conciliation préalable. Une seule audience devant le juge suffit en général à régler les modalités d’une séparation. La procédure n’est pas gratuite dans tous les cantons. Elle l’est sur Vaud, mais pas à Genève, par exemple. Cependant, le prix reste bien souvent modique.
5. Les MPUCS sont-elles obligatoires avant de pouvoir divorcer?
Oui et non. Si les deux époux n’ont pas de désaccord sur le sujet, ils peuvent directement présenter une requête commune en divorce (art. 111 CC). Mais, lorsque la situation est conflictuelle ou si l’un des deux conjoints ne veut pas divorcer, les Mpucs sont souvent nécessaires. Elles permettent notamment de constater légalement la séparation avant le dépôt d’une demande unilatérale de divorce. Demande unilatérale qui, rappelons-le, exige un vie séparée de deux ans au moins (art. 114 CC).
6. Quelle est la durée des MPUCS?
Les Mpucs sont par nature provisoires, mais elles peuvent être effectives très longtemps si nécessaire. La durée peut énormément varier. En premier lieu, c’est le juge qui peut fixer un délai qui varie de plusieurs mois à plusieurs années. Ensuite, certaines mesures peuvent tomber si les conjoints décident de recoller les morceaux, par exemple. Enfin, elles peuvent prendre fin à la demande des époux, s’ils en font la demande ensemble.
7. Peut-on demander des MPUCS même si on n’est pas séparés?
Oui et c’est tout l’intérêt de ce genre de mesures qui visent le maintien du mariage. Certaines mesures peuvent être prises alors que les époux vivent toujours ensemble, comme, par exemple, l’obligation de l’un des conjoints à renseigner l’autre sur sa situation pécuniaire (art. 170 CC) ou de mieux contribuer financièrement aux besoins de l’autre conjoint ou des enfants (art. 173 CC).
8. Le conjoint séparé est-il toujours héritier légal et réservataire?
Oui. Il ne faut ainsi pas tomber dans le piège. Séparé certes, mais héritier le conjoint l’est encore! Ce n’est qu’une fois le divorce prononcé que l’ex-époux ne peut plus prétendre à rien.
9. Et si la situation change? Et si les époux renoncent à divorcer?
Il est toujours possible de déposer une nouvelle demande si les circonstances ont évolué. Ainsi, à la requête d’un époux, le juge ordonne les modifications commandées et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Le couple qui ne souhaite plus divorcer peut demander l’annulation des mesures.
10. Quelle alternative y a-t-il aux MPUCS?
Selon l’article 171 CC, les cantons ont l’obligation de veiller à ce que les conjoints puissent s’adresser, ensemble ou séparément, à des Offices de consultation conjugale ou familiale* lorsqu’ils rencontrent des difficultés dans leur vie d’époux.
Sophie-Emilia Steinauer
Lire le bonus web: Offices de consultation conjugale ou familiale
