Sommaire
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a épinglé Swica pour des méthodes de vente aux limites de la légalité: la caisse a, en effet, souscrit une nouvelle assurance complémentaire, couvrant les médecines alternatives pour tous ses clients, qui devaient expressément y renoncer, sans quoi elle était conclue d’office. Or, une complémentaire ne peut entrer en vigueur qu’avec l’accord explicite du preneur d’assurance, sans quoi, le contrat est nul. L’office estime ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs