Montant minimum interdit

Les commerçants n’ont pas le droit de refuser à leurs clients le règlement de leurs achats par carte et cela même pour des montants inférieurs à 10 fr., voire pour quelques centimes seulement.

Sommaire

coûtsVariables selon la carteLes paiements par carte ne sont pas gratuits pour les commerçants. Leur prix diffère selon le type de carte, soit environ 30 ct. par transaction pour la Maesto, une moyenne de 20 ct. pour la Postcard et entre 2,5% à 3,5% du montant facturé pour les cartes de crédit comme la Mastercard ou la Visa. Ces tarifs sont mentionnés à titre indicatif seulement, car ils peuvent varier selon le type de commerce, son chiffre d’affaires annuel et l’origine des cartes (proportion de cartes suisses et étrangères).

Bon à Savoir 12-2005

30.11.2005

Zeynep Ersan Berdoz

Payer ses courses avec une carte de paiement, Maestro ou autre, est un geste aussi courant que pratique, permettant de conserver pièces et billets pour d’autres occasions. Mais ce mode de paiement ne fait pas le bonheur de tous, à commencer par les commerçants. Certains d’entre eux n’hésitent pas à exprimer leur mécontentement lorsque l’achat ainsi réglé se monte à quelques francs. D’autres, plus radicaux, apposent bien en vue à côté de la caisse une mention des plus cla...

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Payer ses courses avec une carte de paiement, Maestro ou autre, est un geste aussi courant que pratique, permettant de conserver pièces et billets pour d’autres occasions. Mais ce mode de paiement ne fait pas le bonheur de tous, à commencer par les commerçants. Certains d’entre eux n’hésitent pas à exprimer leur mécontentement lorsque l’achat ainsi réglé se monte à quelques francs. D’autres, plus radicaux, apposent bien en vue à côté de la caisse une mention des plus claires: «Cartes refusées en dessous de 20 fr.»
Ces derniers motivent leurs démarches par des arguments financiers: «Chaque transaction nous coûte de l’argent et nous refusons de le faire pour de petites sommes», disent-ils pour la plupart. Le même type d’argument
est d’ailleurs exposé par les marchands n’offrant pas du tout la possibilité de payer avec de l’argent plastique.

Refus interdits
Vu sous cet angle, on peut certes comprendre les réticences de certains commerçants, mais cela n’explique ni leurs refus de carte, ni les restrictions de montant. En effet, ils n’en ont simplement pas le droit! Dans le contrat qui les lie aux sociétés émettrices des principales cartes du pays (Telekurs Multipay et Aduno), il est clairement mentionné que le commerçant «s’engage à accepter la carte également pour les petits montants» ou « à ne pas dissuader le titulaire de s’acquitter d’encaissement au moyen de la carte».
Tout consommateur confronté à un veto ou à un montant minimal lorsqu’il sort sa carte dans un magasin qui accepte l’argent plastique, est donc en droit d’imposer ce mode de paiement. Mais si le commerçant maintient son opposition, il ne reste à l’acheteur qu’à contacter la banque qui lui a délivré la carte. C’est elle qui transmettra le cas à la société émettrice, seule habilitée à intervenir auprès du commerçant en question.
Dans le même ordre d’idées,
les mesures visant à encourager le paiement avec de l’argent liquide sont proscrites. Il n’est donc pas permis d’accorder un quelconque rabais à celle ou celui qui paie en espèces. Si la pratique est courante, et même souvent demandée par le consommateur, elle n’en demeure pas moins exclue des conditions générales liant les commerçants aux sociétés émettrices des cartes.

L’exception jaune
Il existe toutefois une exception, et de taille, aux principes indiqués ci-dessus: PostFinance, qui ne prévoit rien de comparable dans le contrat qui le lie aux commerçants acceptant sa Postcard. Selon Alex Josty, porte-parole de PostFinance, «juridiquement nous ne pouvons rien faire contre ces pratiques visant à encourager les clients à payer en numéraire ou à fixer un montant minimum pour le paiement par carte. Même si ces pratiques ne nous plaisent pas, nous n’avons aucun moyen de les empêcher puisque nos contrats ne font pas mention de ces cas».
Zeynep Ersan Berdoz

coûts
Variables selon la carte

Les paiements par carte ne sont pas gratuits pour les commerçants. Leur prix diffère selon le type de carte, soit environ 30 ct. par transaction pour la Maesto, une moyenne de 20 ct. pour la Postcard et entre 2,5% à 3,5% du montant facturé pour les cartes de crédit comme la Mastercard ou la Visa.
Ces tarifs sont mentionnés à titre indicatif seulement, car ils peuvent varier selon le type de commerce, son chiffre d’affaires annuel et l’origine des cartes (proportion de cartes suisses et étrangères).

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