Droit des futures mères

Sommaire

• éCHELLE RéFERéNTIELLEDroit au salaireVoici l’échelle bernoise en matière d’obligation de payer un salaire en cas d’absence, qui sert de référence dans la plupart des cantons romands. Dans la mesure où le contrat de travail ou la convention collective (CCT) ne prévoient pas de règlement plus avantageux et que l’entreprise n’assure pas la perte de gain, le droit au salaire en cas de maladie, accident ou grossesse se poursuit selon cette échelle.Durée de service Salaire dû pendantdu 4e au 12e mois 3 semaines2e année 1 moisde la 3e à la 4e année 2 moisde la 5e à la 9e année 3 moisde la 10e à la 14e année 4 moisde la 15e à la 19e année 5 moisde la 20e à la 25e année 6 moistous les cinq ans de plus un mois de plus3e encadréLA LOI DIT• Une femme enceinte peut s’absenter du travail sans certificat médical, à condition que son employeur soit informé de sa grossesse.• Une mère ne peut travailler durant les 8 semaines suivant l’accouchement. Sur sa demande, ce délai peut être ramené à 6 semaines si un médecin atteste qu’elle est à nouveau capable de travailler.• Une mère qui allaite ne doit reprendre son travail après les 8 semaines de congé maternité que si elle y consent. L’employeur doit la libérer le temps nécessaire à l’allaitement, mais n’est pas tenu à la payer durant ces absences, qui ne sont pas assimilées à un congé pour maladie et dépassent les 8 semaines réglementaires.• Les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne peuvent être occupées à des travaux nuisibles à la santé, à la grossesse ou à l’allaitement. Elles peuvent demander à être dispensées des travaux qui leur sont pénibles.• Après le temps d’essai, l’employeur ne peut résilier le contrat pendant toute la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement.