Contrairement à l’assurance maladie de base, les complémentaires sont régies par le droit privé, à savoir la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Cela offre aux assureurs une grande liberté pour déterminer leurs conditions contractuelles, leurs prestations et l’acceptation de nouveaux clients. Il faut donc être très prudent lorsqu’on souhaite changer de police. Nos réponses aux questions essentielles.
A quelle date puis-je résilier ma complémentaire?
La durée des contrats et les préavis ne sont pas unifiés. Il faut donc consulter les conditions générales (CGA) de votre police. Certaines vous lient pendant plusieurs
années, et c’est seulement à l’éché-ance de ces dernières que vous pourrez résilier, en respectant un délai qui est souvent de six mois. Cela dit, la grande majorité des contrats d’un an ont un préavis de trois mois pour la fin de l’année. Concrètement, votre courrier recommandé doit alors parvenir à l’assureur au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre si le préavis est de trois mois. Notez bien qu’il s’agit de la date limite à laquelle votre lettre doit être arrivée chez l’assureur et non pas celle du cachet postal.
A quoi dois-je être particulièrement attentif?
Avant d’envoyer votre lettre de résiliation, vous devez absolument avoir reçu une confirmation écrite de votre nouvel assureur stipulant qu’il accepte votre affiliation, faute de quoi vous risquez de vous retrouver sans couverture complémentaire. Comparer le prix et les prestations des diverses offres prend du temps. Raison pour laquelle il est vivement conseillé d’entamer les démarches le plus tôt possible.
Peut-on résilier en cas de hausse de prime?
La LCA ne prévoit pas qu’une augmentation des primes constitue en soi un motif de résiliation du contrat, mais certaines compagnies y consentent dans leurs conditions générales. Il convient de vérifier si cela vaut également en cas d’augmentation liée à un changement de classe d’âge.
Un assureur a-t-il le droit de refuser ma demande?
Oui. Les compagnies ont toute liberté de fixer leurs primes en fonction de l’âge, du sexe ou de l’état de santé de leurs clients et peuvent tout simplement refuser une proposition sans avoir à se justifier. Elles ont aussi le droit d’émettre des réserves lorsqu’elles estiment que vous présentez un risque défavorable sur la base du rapport de santé qu’elles vous ont demandé de remplir. Cela signifie qu’elles refusent de couvrir certaines prestations pour une durée illimitée ou qu’elles fixent un délai de carence pendant lequel ces dernières ne sont pas prises en charge. Et attention: si vous omettez de signaler un élément dans le rapport, les prestations peuvent être refusées ultérieurement. Selon votre âge et votre état de santé, il peut ainsi s’avérer très difficile de changer de complémentaire.
Si je résilie ma complémentaire, dois-je faire de même avec mon assurance maladie de base?
Non, il s’agit de contrats complètement indépendants. Si vous avez signé dans deux compagnies différentes, le remboursement de vos factures peut néanmoins prendre plus de temps. Envoyez-les à l’assurance de base, après les avoir photocopiées, puis transmettez le décompte et les copies à votre complémentaire.
Que se passe-t-il si je ne résilie pas mon contrat dans les délais, alors que j’en ai déjà signé un nouveau auprès d’une autre compagnie?
Selon la LCA, la double assurance est possible. Vous devrez alors payer les deux primes, parfois pendant plusieurs années, sauf si la nouvelle compagnie accepte d’entrer en matière et de différer l’entrée en vigueur de sa police. Essayez de négocier ou contactez votre protection juridique pour vous aider.
Je prévois un séjour de plusieurs mois à l’étranger l’an prochain. Quelles sont les options?
Vous pouvez résilier en respectant le délai de préavis. Mais, si vous craignez de rencontrer des problèmes pour conclure une nouvelle police à votre retour, vous pouvez demander la suspension de votre complémentaire. Chaque assureur a ses conditions en la matière. La plupart exigent que le séjour à l’étranger ait une durée minimale pour entrer en matière, et se réservent le droit de refuser votre demande sans justification. Les frais varient fortement et peuvent atteindre 30% de la prime annuelle.
Sébastien Sautebin
Plus d’informations dans notre guide pratique «Toutes vos assurances», voir page 24 et commande en page 32.
