Une gérance immobilière, qui se dit «très soucieuse de l’environnement», somme ses locataires de payer le loyer par ordre permanent ou via internet. Elle précise que chaque bulletin de versement remis sera facturé 5 fr. En a-t-elle le droit? Non. Selon le Contrat cadre romand (1), qui a valeur de loi en matière de bail, les locataires sont libres de choisir le mode de paiement pour s’acquitter de leur loyer. Les frais qui y sont liés font partie des charges administratives couran...