Assurés désavoués par les juges

Le Tribunal fédéral vient d’ouvrir une porte royale à tous les assureurs désirant augmenter leurs primes sans que cela soit considéré comme tel.

Sommaire

Bon à Savoir 01-1999

20.01.1999

Dernière mise à jour:
21.04.2023

Christian Chevrolet

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Tout adulte doit obligatoirement être assuré contre la maladie, avec une franchise minimale ou à option. Au début de l’année dernière, le Conseil fédéral diminuait le rabais maximal accordé si l’on choisit une franchise à option. De 10
à 8% pour celle à 400 fr., de 20 à 15% pour celle à 600 fr. et de 35 à 30% pour celle
à 1200 fr.
Pour quelques caisses maladie, la pilule était amère. Elles avaient en effet choisi de ne pas augmenter leurs primes pour 1998. Mais cette décision les obligeait à le faire quand même pour presque tous les assurés ayant opté pour une franchise à option, puisqu’elles leur offraient le rabais maximal. Or, lorsqu’il y a augmentation de primes, l’assuré a droit à la résiliation extraordinaire de son contrat pour la fin de l’année civile. Un droit que certains assurés ne se sont pas gênés d’utiliser dans le
cas précis.
La caisse maladie Assura a mis les pieds contre le mur. Elle a refusé la résiliation pour fin 1997 partout où les augmentations étaient dues à cette seule diminution de la réduction. Un assuré valaisan a fait recours et gagné gain de cause devant le Tribunal cantonal des assurances. Mais Assura a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral des assurances, où elle vient d’obtenir raison.
Les juges fédéraux ont en effet estimé qu’il n’y avait pas d’augmentation de prime, mais «un effort supplémentaire de participation aux coûts auquel s’engage l’assuré». Ce faisant, ils ouvrent une porte royale à toutes les caisses maladie qui désireraient toucher plus d’argent sans que cela soit considéré comme une augmentation. Elles ne doivent en effet pas dépasser des maxima, mais ont, elles aussi, le droit de diminuer la réduction accordée pour les franchises à option, tout comme celles pour les étudiants et les enfants. Helsana a par exemple prétendu ne pas augmenter ses primes cette année, parce que l’augmentation de certaines assurances pour les enfants correspondait en fait à la diminution du rabais consenti jusqu’alors... Si la décision du TFA était tombée plus tôt, aurait-elle aussi refusé la résiliation extraordinaire de ces assurances? En tout cas, elle en aurait eu le droit.
Fort heureusement, la porte va vraisemblablement se fermer avant de pouvoir être poussée. Les changements de la loi prévus pour l’an 2000 régleront en effet la question en faveur des assurés. Reste juste à espérer que ces changements entreront effectivement en vigueur au 1er janvier 2000!
Christian Chevrolet

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