Plusieurs lecteurs de Bon à Savoir ont été récemment déstabilisés par un document d’Assura. Ce dernier, estampillé «Informations importantes», annonçait à certains assurés la fermeture de leur couverture complémentaire et proposait un «libre passage» vers un produit jugé équivalent. D’autres caisses maladie ont procédé à des envois similaires. De quoi s’agit-il exactement et quels sont vos droits? Nos explications.
De quoi s’agit-il ?
Lorsqu’un assureur ne propose plus à la vente une assurance complémentaire ou qu’il n’y inclut plus qu’un nombre minimal de contrats, ce produit doit être considéré comme «fermé». Selon la loi (art.156 OS), les assurés concernés ont alors le droit de conserver leur contrat, qui reste valable, ou de conclure, s’ils le souhaitent, un contrat aussi équivalent que possible dans un portefeuille ouvert de l’assureur. Fondamentalement, ce droit vise à permettre aux assureurs de renouveler et adapter leur offre sans que les assurés des produits fermés n’en subissent des conséquences financières. Les personnes concernées doivent en être informés.
Beaucoup d’assurés ont reçu récemment une telle annonce. Pourquoi ?
Un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 9 juin 2016 a statué sur ce qu’il y a lieu de considérer comme un portefeuille fermé et sa définition est relativement large. Selon cette décision, un produit est fermé même si l’assureur y ajoute encore «un nombre minimal» de nouveaux contrats.
En conséquence, la FINMA, à qui incombe la surveillance des assurances maladie complémentaires, a invité, l’an passé, tous les assureurs à se conformer à cette jurisprudence. Cela a entraîné une vague de fermeture de produits.
Chez Assura, par exemple, quatre complémentaires viennent ainsi de faire l’objet d’une annonce de fermeture: Natura R3, Complementa Plus, Complementa Maxi et Denta.
Assura écrit que «l’âge d’entrée est maintenu». Qu’est-ce que cela signifie ?
Pour ceux qui choisissent de passer au produit ouvert, l’âge d’entrée sera celui de l’ancien produit. Un client qui a conclu un Denta à 25 ans en 2010 aura donc un âge d’entrée de 25 ans en optant pour le Denta Plus proposé en libre passage. Ce procédé évite une augmentation massive de la prime lors de la transition. A noter aussi qu’aucun questionnaire santé ne peut être exigé lors du passage au produit ouvert.
A quelle complémentaire ai-je droit en libre passage?
Comme le stipule l’article 156 OS, les assurés ont le droit de conclure un contrat aussi équivalent que possible. Ce dernier est toutefois choisi par la compagnie. Assura a, par exemple, proposé aux personnes concernées par la fermeture de Complementa Plus d’opter pour une Complementa Extra. Aucune démarche n’est requise pour celles et ceux qui veulent conserver leur contrat actuel. Les assurés qui veulent passer à Complementa Extra doivent, en revanche, remplir et retourner le coupon-réponse joint à l’envoi.
J’hésite. Jusqu’à quand puis-je me décider ?
Le coupon réponse d’Assura contenait une formule maladroite «Entrée en vigueur 01.01.2018» qui peut laisser penser que les destinataires ont jusqu’à cette date pour se décider. Or, et c’est fondamental, le droit de libre passage n’est pas limité dans le temps! Si vous souhaitez changer, vous pouvez le faire quand bon vous semble à l’avenir.
Vaut-il mieux changer ou conserver le produit fermé?
A vous de comparer les prestations et les primes! Il faut savoir que la fermeture d’un produit peut engendrer une augmentation importante des primes pour les assurés restants, le départ des bons risques ne pouvant être compensé. Ce mécanisme n’est toutefois pas systématique et les primes sont soumises à approbation de la Finma.
Assura nous a déclaré «ne pas prévoir d’évolution significative des primes pour aucun des produits complémentaires récemment fermés». Une promesses qu'il conviendra toutefois de confirmer à long terme... L’assureur ajoute que les primes des produits Complementa Plus, Complementa Maxi et Natura R3 baisseront en 2018. Cela étant, si les primes d’un produit fermé augmentent massivement, l’assuré est en quelque sorte protégé par le libre passage qui lui permet en tout temps de changer en faveur du portefeuille ouvert.
Et si l’assureur supprimait tout simplement le produit fermé dans quelques années?
Un assureur ne peut pas supprimer purement et simplement une complémentaire fermée. Il doit continuer à la proposer tant qu’elle compte des assurés.
Mon assureur m’annonce qu’il ferme une complémentaire mais qu’il ne peut pas me proposer de libre passage parce qu’il n’a pas de produit équivalent. Est-ce légal?
Normalement, un libre passage doit être garanti, mais cela ne fait aucun sens lorsque les autres complémentaires de l’assureur sont complètement différentes. Cette décision est donc légale mais les assurés peuvent la contester devant un juge civil s’ils estiment qu’il existe des produits présentant des similitudes suffisantes. A noter que la loi précise que le contrat aussi équivalent que possible doit se trouver dans un portefeuille de l’assureur ou d’une «une entreprise d’assurance appartenant au même groupe d’assurance». (art. 156 OS)
Sébastien Sautebin
