Anticiper la fin d’une garantie
Le téléphone portable de notre lectrice a connu trois fois le même problème. La garantie étant bientôt échue, se pose la question de ce qu’il adviendra en cas de nouvelle panne…
Sommaire
Bon à Savoir 05-2004
05.05.2004
Jacqueline Favez
Que faire quand un appareil tombe régulièrement en panne et que la garantie arrive bientôt à échéance? C’est la question que s’est posé Chantal Monney, de Faoug (VD). L’été dernier, sa fille a acheté un téléphone portable qui, depuis, a connu trois fois la même défaillance. A chaque panne, l’appareil a été réparé sous garantie sans que le vendeur ne rechigne. Seulement voilà: la date fatidique de fin de garantie approche et notre lectrice s’inquiète de savoir ce ...
Que faire quand un appareil tombe régulièrement en panne et que la garantie arrive bientôt à échéance? C’est la question que s’est posé Chantal Monney, de Faoug (VD). L’été dernier, sa fille a acheté un téléphone portable qui, depuis, a connu trois fois la même défaillance. A chaque panne, l’appareil a été réparé sous garantie sans que le vendeur ne rechigne. Seulement voilà: la date fatidique de fin de garantie approche et notre lectrice s’inquiète de savoir ce qu’il adviendra si le téléphone connaît à nouveau un problème.
Du point de vue légal, le premier document à consulter est le contrat de vente, qui peut comporter des clauses traitant du délai de garantie ou des restrictions, comme par exemple une garantie ne portant que sur certaines pièces. Si rien n’est précisé, c’est le Code des obligations qui est applicable et le délai de garantie est donc d’un an (art. 210 C.O.)
En cas de défaut
Lorsque la marchandise achetée est défectueuse, trois possibilités s’offrent à l’acheteur (art. 205 et 206 C.O.):
• la résiliation du contrat
de vente, où l’acheteur ramène purement et simplement l’objet contre remboursement du prix payé;
• la diminution de prix, solution envisageable si l’objet est malgré tout utilisable;
• le remplacement, où l’acheteur ramène l’objet et se voit offrir un article identique en parfait état.
Pour les deux dernières options, l’acheteur doit prendre garde au fait que la garantie ne sera pas automatiquement prolongée. Ainsi, dans le cas de notre lectrice (qui, dans l’intervalle, a vu le téléphone tomber en panne une quatrième fois), le vendeur lui a fourni le 22 avril un appareil de remplacement. Toutefois, légalement, la garantie de ce téléphone arrivera à échéance à mi-juin déjà, soit un an après le premier achat! Il a donc fallu que Chantal Monney négocie un nouveau délai de garantie avec le vendeur, à partir du dernier remplacement de l’objet.
Enfin, il est important de toujours noter les dates de réparations, même celles faites sous garantie. En effet, dès qu’une telle intervention est effectuée, le consommateur bénéficie d’une garantie d’un an sur le travail effectué (art. 371 al. 1er C.O.). Il ne s’agit pas d’une prolongation de l’ensemble de la garantie, mais uniquement d’un délai qui porte sur la réparation.
J. F.
