Agence matrimoniale prise en faute

Un an après s’être adressée à une agence matrimoniale, une lectrice de Bon à Savoir ne voyait toujours rien venir. Aujourd’hui, elle récupère ses 3500 fr. avec les intérêts!

Sommaire

nouvelle loiCe que le contrat doit contenirLe contrat entre une agence matrimoniale et son client doit être conclu par écrit et comprendre entre autres les éléments suivants:• Le nombre et la nature des prestations que l’agence s’engage à fournir, ainsi que le montant de la rémunération et des frais correspondant à chaque prestation (notamment les frais d’inscription).• Le droit du client de résilier le contrat par écrit dans les sept jours après la signature.• L’interdiction pour l’agence d’accepter un paiement avant l’échéance du délai de sept jours.• Les modalités de paiement. • Le droit du client de révoquer le contrat par écrit en tout temps, moyennant le paiement d’une indemnité s’il le fait en temps inopportun (par exemple lorsqu’on vient de lui proposer des rencontres).

Bon à Savoir 03-2002

14.03.2002

Dernière mise à jour:
26.03.2023

Suzanne Pasquier

Après un divorce, Estelle (prénom d’emprunt), en plein désarroi, finit par répondre à une annonce de l’agence matrimoniale «Le Bonheur est au Rendez-vous» (BAS 6/7 2001). Elle se retrouve avec un contrat de trois ans et 3500 fr. à payer. Elle règle 500 fr. tout de suite et contracte un emprunt au taux de 10,75% pour le solde, soit 3000 fr. Un an plus tard, on lui a seulement communiqué les coordonnées de deux partenaires potentiels, lesquels ne lui correspondent pas du tout. El...

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Après un divorce, Estelle (prénom d’emprunt), en plein désarroi, finit par répondre à une annonce de l’agence matrimoniale «Le Bonheur est au Rendez-vous» (BAS 6/7 2001). Elle se retrouve avec un contrat de trois ans et 3500 fr. à payer. Elle règle 500 fr. tout de suite et contracte un emprunt au taux de 10,75% pour le solde, soit 3000 fr. Un an plus tard, on lui a seulement communiqué les coordonnées de deux partenaires potentiels, lesquels ne lui correspondent pas du tout. Elle veut alors tout arrêter et récupérer son dû. Mais l’agence n’accepte de lui rétrocéder que 1500 fr.: elle estime avoir fait son travail.
Sur conseil du Service juridique de Bon à Savoir, Estelle décide de s’adresser à la justice. Elle se base sur des éléments solides, puisque son contrat est entaché de nullité. Il ne correspond pas aux exigences posées par le Code des obligations depuis le 1er janvier 2000 (voir encadré). Il omet, par exemple, de signaler le droit de révocation en tout temps.

Deuxième victoire
Six mois plus tard, la victoire est totale! Le juge de paix concocte un accord entre les parties, qui prévoit le remboursement par l’agence matrimoniale de l’entier des 3500 fr., y compris les intérêts (277 fr.), sous déduction bien sûr des 1500 fr. déjà versés. L’agence doit également payer le coût du prêt (389 fr. d’intérêts) et les frais de justice.
Dans la foulée, Marie (prénom d’emprunt) une autre de nos lectrices, insatisfaite des services du «Bonheur est au Rendez-vous», exige la restitution de sa mise de 3500 fr. En un an, elle n’a pu rencontrer qu’un seul candidat! Et le contrat ne répond pas non plus aux nouvelles normes légales.
Marie n’a pas besoin d’aller en justice. L’agence reconnaît que le nombre de rencontres proposées est insatisfaisant et admet la nullité du contrat. Elle en propose un nouveau, en remplacement de l’ancien et sans frais supplémentaires. Marie refuse et réitère sa demande de remboursement. Quinze jours plus tard, l’affaire est réglée à la satisfaction de notre lectrice.
S. Pr

nouvelle loi
Ce que le contrat doit contenir

Le contrat entre une agence matrimoniale et son client doit être conclu par écrit et comprendre entre autres les éléments suivants:
• Le nombre et la nature des prestations que l’agence s’engage à fournir, ainsi que le montant de la rémunération et des frais correspondant à chaque prestation (notamment les frais d’inscription).
• Le droit du client de résilier le contrat par écrit dans les sept jours après la signature.
• L’interdiction pour l’agence d’accepter un paiement avant l’échéance du délai de sept jours.
• Les modalités de paiement.
• Le droit du client de révoquer le contrat par écrit en tout temps, moyennant le paiement d’une indemnité s’il le fait en temps inopportun (par exemple lorsqu’on vient de lui proposer des rencontres).

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