A l’heure des bonnes résolutions, le droit du divorce marque une nette évolution en réformant son catalogue 2017. Au menu, introduction de nouvelles règles, notamment pour le partage des prestations de prévoyance professionnelle et l’entretien des enfants. Deux volets sur lesquels nous avons choisi de nous concentrer.
La prévoyance, nerf de la guerre
Si un divorce peut parfois être comparé à une guerre sans pitié, le moment du partage du deuxième pilier constitue sans doute l’une des batailles les plus acharnées. On connaît tous quelqu’un dont le conjoint a fait durer la procédure de séparation ad aeternum pour prolonger la période du mariage et ainsi augmenter les années de cotisation – et la part des avoirs de prévoyance de son ex qui lui revient. Il était donc temps de mettre de l’ordre dans le processus de partage du deuxième pilier.
Le principe de base reste le même: une répartition en deux parts égales des prestations acquises pendant le mariage. Ce qui a changé, depuis le 1er janvier 2017, c’est la date de référence pour le partage. Auparavant, on attendait le moment du jugement pour trancher. Désormais, c’est la date de l’introduction de la demande du divorce qui fait foi. Une différence notable qui devrait rendre vaine la stratégie visant à prolonger la procédure pour profiter de la moitié des avoirs de prévoyance accumulés durant celle-ci, et ainsi veiller à une répartition plus équitable.
Autre changement de taille: le nouveau droit prévoit que le partage pourra également avoir lieu même si l’un des conjoints est déjà bénéficiaire d’une rente de retraite ou d’invalidité. Jusqu’alors, les prestations accumulées pendant le mariage ne pouvaient plus être partagées si un cas de prévoyance – retraite, invalidité – était déjà survenu. Depuis le 1er janvier, un juge peut donc partager la rente d’un retraité au même titre que la prestation de sortie d’un actif. Des mesures transitoires permettent aux personnes déjà divorcées de pouvoir bénéficier du nouveau droit et ainsi partager la rente en cours. Elle doivent toutefois déposer une demande de rente viagère auprès du tribunal jusqu’au 31 décembre 2017.
A noter que la nouvelle législation garde une souplesse d’application. Il est donc toujours possible de renoncer au partage du deuxième pilier s’il est établi que chacun des conjoints continuera à bénéficier d’une prévoyance adéquate. Ou, simplement, de s’entendre sur d’autres modalités de répartition.
Enfants hors mariage sur un pied d’égalité
Dans le domaine sensible de l’entretien des enfants, on peut noter l’arrivée de toute une série de modifications de lois. Elles ont pour objectif de renforcer la position de l’enfant et d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, tout en parvenant à un équilibre entre les deux ex-conjoints.
Le nouveau droit en matière d’entretien prend ainsi un tournant égalitaire en supprimant la discrimination entre les enfants de parents mariés et ceux issus d’un couple non marié. Cette réforme vient combler les lacunes de l’ancien droit en vigueur qui désavantageait les chérubins nés hors mariage en ne considérant pas le coût de leur prise en charge dans le calcul de la pension. Les voilà désormais tous sur un pied d’égalité. A noter toutefois que le soutien de l'enfant mineur aura tout de même la priorité sur les autres obligations d'entretien prévues par le droit de la famille.
Quant au financement de la pension en tant que tel, pas d’entretien à parts égales par les ex-conjoints, mais une contribution déterminée en fonction des possibilités de chacun. Le coût de prise en charge assuré par l'un des parents sera pris en compte dans la contribution d'entretien. Une harmonisation de l’aide au recouvrement des pensions au niveau national est d’ailleurs prévue ultérieurement, par le biais d’une ordonnance.
Ces correctifs vont de paire avec un encouragement de la garde alternée. En effet, les tribunaux seront désormais tenus d’en examiner la possibilité lorsque l’autorité parentale est assumée conjointement et que l’un des parents ou l’enfant en fait la demande.
Kim Vallon
