Lors d’une audience de conciliation en prud’homme, une employée a obtenu 25 000 fr. comme indemnité pour licenciement abusif. L’Administration cantonale des impôts a décidé de considérer cette somme comme un revenu et l’a donc imposé. Le Tribunal fédéral se saisit du litige et finit par trancher: une indemnité versée par l’employeur pour licenciement abusif est exonérée d’impôt. Les juges expliquent qu’il ne s’agit pas d’un revenu. Ce montant doit être entièrement considéré comme une indemnité pour tort moral, car il a pour but de dédommager le travailleur pour le préjudice subi. Or, selon la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, la réparation pour tort moral est exonérée.

Arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022