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La poursuite masquée

Poursuites

L'année 2019 arrive avec son lot de nouvelles dispositions légales. Dans ce cadre, l’évolution de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est plutôt réjouissante Parmi les principales modifications qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019, on retiendra celle de l’article 8a alinéa 3 lettre d: il sera désormais possible de masquer une poursuite au plus tôt trois mois après la notification d'un commandement de payer.

Dans les faits, le débiteur devra adresser une lettre à l’office de poursuite – à l’expiration du délai de trois mois – pour demander à ce que sa poursuite ne puisse plus être rendue publique. A condition, toutefois, qu'il ait fait opposition (même partielle) au commandement de payer.

Le créancier, lui, pourra néanmoins contrer cette démarche: il dispose de 20 jours pour démontrer qu'il a déjà engagé une procédure pour annuler l'opposition au commandement de payer. En outre, il aura toujours la possibilité de continuer la poursuite par la suite. Dans ce cas, celle-ci sera à nouveau portée à la connaissance de tous.

Actuellement, il n'est pas rare qu'une personne fasse l'objet d'une poursuite qui reste visible pendant cinq ans, même si le créancier a abandonné ses démarches de recouvrement. Situation qui peut porter préjudice à la personnes poursuivie lors de la conclusion d'un bail ou une demande de crédit. C’est pourquoi cette nouvelle disposition légale représente un pas important dans le défense des débiteurs.

Réd.