Bail: indication claire des frais accessoires

BàS / n° 2012-03 (p.7)

Un bailleur qui veut facturer de nouveaux frais accessoires doit non seulement utiliser le formulaire officiel, mais il doit, en plus, veiller à ce qu’il soit clairement mis en évidence, pour le locataire, si ces frais sont inclus dans le loyer et à combien ils s’élevaient auparavant.

Dans le...