Dois-je utiliser le disque de zone bleue entre 12h et 13h30?

30.06.2010

J’ai reçu une amende de 40 fr. pour avoir omis de mettre le disque de stationnement en zone bleue durant la pause de midi. Est-ce justifié?

Oui. Car, si le temps de stationnement n’est pas comptabilisé entre 11h30 et 13h29 en zone bleue, l’automobiliste doit tout de même mettre le disque de manière visible derrière le pare-brise. Concrètement, la flèche doit être placée sur le trait qui suit celui de l’heure d’arrivée effective. En arrivant entre 11h30 et 13h29, l’heure de départ est de 14h30 au plus tard (annexe 3 de l’ordonnance sur la signalisation routière).

En revanche, le disque n’est pas obligatoire entre 19h et 7h59, pour autant que le véhicule soit de nouveau engagé dans la circulation avant 8h du matin.

Outre les zones bleues, le disque est également obligatoire aux endroits où se trouve l’indication «parcage avec disque de stationnement» avec précision d’une durée limitée (par exemple une demi-heure, quatre heures, ...).

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n^o 2010-07 (p.25)

Dois-je payer pour la perte des clés du bureau?

30.06.2010

J’ai malheureusement perdu les clés du bureau, en rentrant à mon domicile. Mon patron peut-il me faire payer le remplacement des cylindres de la porte?

Non, ou du moins que très partiellement, car ce risque est avant tout supporté par l’employeur.

Il est vrai que, à la base, «le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence» (art. 321e du Code des obligations). Mais, en réalité, seule une volonté de nuire ou une négligence grave peuvent entraîner une réparation complète du dommage. Selon la jurisprudence, ces conditions ne sont généralement pas remplies en cas de perte des clés de l’entreprise, une mésaventure qui peut arriver à tout un chacun. Dans un cas particulier, un juge n’a, par exemple, ordonné qu’une participation de 500 fr. aux frais de remplacement des cylindres, sur un total de 6000 fr.

Plus le travailleur enfreint son devoir de diligence, plus il risque d’être sollicité pour payer les dégâts. Pour mesurer l’étendue de ce devoir, la loi se réfère à plusieurs critères: le risque professionnel, l’instruction ou les connaissances techniques indispensables à l’accomplissement de la tâche, les qualités du travailleur que l’employeur connaissait ou aurait dû connaître (art. 321e al. 2 CO).

Ainsi, l’usage d’une voiture est reconnu comme facteur de risque. En cas d’accident de la circulation dans le cadre de son activité professionnelle, l’employé ne peut pas être rendu entièrement responsable, à moins d’avoir commis une faute grave. Dans un cas particulier, une travailleuse dans une boulangerie qui a provoqué un accident de la route n’a dû «porter le chapeau» qu’à hauteur de 15%, alors qu’elle faisait à une livraison dans des conditions de trafic difficiles et que sa faute a été qualifiée de légère. Autre exemple: un mécanicien n’a été tenu de réparer que 7% du dommage provoqué au volant d’une voiture à l’intérieur d’un garage. Les juges ont en effet tenu compte de la difficulté de manœuvrer dans un espace réduit.

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n^o 2010-07 (p.25)

Devons-nous participer à une enquête de l’Office de la statistique?

02.06.2010

Nous avons été sélectionnés pour participer à une enquête de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur l’évolution de l’emploi et du chômage. Sommes-nous obligés d’y participer?

Oui. Les membres de votre famille soumis à l’impôt ont l’obligation de renseigner les enquêteurs mandatés par l’OFS. La législation sur les statistiques prévoit même que le refus de collaborer est passible d’une amende.

Vous avez reçu une lettre de l’OFS avec les explications nécessaires ainsi qu’un code d’identification. Lorsque vous serez contactés par téléphone, vous pourrez demander ce code à l’enquêteur, afin de vérifier qu’il ne s’agit pas d’une arnaque.

De plus, les autorités garantissent que les données sont traitées confidentiellement et utilisées uniquement à des fins statistiques et scientifiques. Les informations personnelles sont stockées séparément des réponses et sont supprimées dès que le processus d’enquête est terminé.

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n^o 2010-06 (p.31)

Quel sera le sort de mes animaux après ma mort?

02.06.2010

Je souhaiterais léguer une somme d’argent à une personne pour qu’elle s’occupe de mes animaux après ma mort et m’assurer qu’ils seront bien traités, une fois que je ne serai plus là. En ai-je le droit?

Oui. Il est tout à fait possible de désigner une personne bénéficiaire d’un testament moyennant l’obligation, pour elle, de faire quelque chose.

Il ne faut toutefois pas que cette charge soit contraire à la loi ou contrevienne aux bonnes mœurs (art. 482 du Code civil).

Demander à un héritier de prendre soin d’un animal est parfaitement conforme au Code civil (CC). Vous pouvez donc léguer une somme à la personne de votre choix, par exemple sous forme de pension mensuelle, moyennant une obligation, pour elle, de s’occuper correctement de vos compagnons à quatre pattes à votre décès.

La loi va même plus loin et instaure un régime particulier si des animaux sont désignés comme étant les bénéficiaires d’une succession: il n’est pas possible légalement d’instituer un animal directement héritier, mais, si le défunt a néanmoins légué de l’argent à son chat ou à son chien, cette volonté ne sera pas considérée comme nulle mais interprétée en tant qu’un vœu qu’on prenne soin de l’animal (art. 482 al. 3 CC). Le juge ou l’exécuteur testamentaire nommera donc la personne qui aura cette charge.

Si vous désignez une personne pour s’occuper de vos bêtes et que celle-ci ne remplit pas ses obligations, tout intéressé a le droit de demander au juge que votre volonté soit respectée (art. 482 al. 1 CC). La notion d’«intéressé» est interprétée assez largement par la loi: un intérêt moral est suffisant. Ainsi, dans le cas présent, même une société de défense des animaux pourrait avoir ce droit. Vos autres héritiers, mais aussi vos amis ou proches, sont également à même de vérifier que vos vœux soient respectés et d’intenter une action judicaire, si ce n’est pas le cas.

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n^o 2010-06 (p.31)

Suis-je lié par une «proposition» d’assurance

05.05.2010

J’ai renvoyé une «proposition» à ma compagnie d’assurances, pensant que je pouvais m’en dégager en tout temps. Mais la compagnie m’envoie la police sans possibilité de la refuser. En a-t-elle le droit?

Oui. En matière d’assurance privée, la compagnie fournit à son (éventuel) futur client un document appelé proposition, qui comprend toutes les informations importantes concernant l’assurance envisagée. En retournant ce document signé, le client (appelé aussi proposant) fait en réalité une offre, par laquelle il est lié pendant un délai de quatorze jours (ou quatre semaines si l’assurance exige un examen médical). A l’expiration de ce délai, le client est dégagé si l’acceptation ne lui est pas parvenue. Mais, si la compagnie répond positivement dans les deux semaines (respectivement quatre semaines en cas d’examen médical), par exemple en adressant une police, le contrat est alors conclu (art. 1 de la loi sur le contrat d’assurance).

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n^o 2010-05 (p.49)

Faut-il majorer le paiement des heures sup?

05.05.2010

Mon patron m’a payé une cinquantaine d’heures supplémentaires faites l’année dernière, mais au tarif normal. Ne doivent-elles pas être majorées de 25%?

Non, car votre contrat prévoit que les heures supplémentaires sont rétribuées sans majoration.

En l’absence d’un contrat écrit ou d’une convention collective, c’est le Code des obligations (CO) qui règle la question des heures supplémentaires. Cette loi prévoit que l’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser ces heures par un congé d’une durée au moins égale accordé au cours d’une période appropriée. Par ailleurs, les heures non reprises en temps doivent être rétribuées par le salaire normal majoré d’un quart au moins.

Si l’employeur peut déroger, par un contrat écrit ou une CCT, au Code des obligations, il est néanmoins tenu de respecter la loi sur le travail (LTr) pour les heures accomplies au-delà de l’horaire maximum fixé par cette loi, qui est de 45 ou de 50 heures par semaine, selon les secteurs. On parle alors de «travail supplémentaire». Celui-ci ne peut être imposé aux employés qu’à titre exceptionnel: en cas d’urgence, de quantité extraordinaire de travail, de perturbation dans l’entreprise, etc. De plus, le «travail supplémentaire» sera compensé comme suit:

• Avec l’accord du travailleur, par un congé de durée égale.
• A défaut d’une compensation en temps, par une rémunération avec majoration de 25%. Mais attention: cette majoration n’est pas obligatoire pour les soixantes premières heures accomplies dans l’année civile par les travailleurs dont l’horaire hebdomadaire légal maximal est de 45 heures, soit les employés de bureau, techniciens et autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements de commerce de détail. Pour cette première «tranche» de soixante heures, ces catégories de personnes sont d’ailleurs mises au régime des «heures supplémentaires» au sens du CO, auquel le contrat écrit ou la CCT peuvent déroger…

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n^o 2010-05 (p.49)

Puis-je contester un congé reçu pendant mes vacances?

07.04.2010

En rentrant d’un séjour de deux mois au Brésil, j’ai eu la désagréable surprise de trouver un avis de résiliation de bail dans mon courrier, motivé par la rénovation prochaine de l’immeuble. Puis-je le contester?

En principe non, car le délai de trente jours pour contester la résiliation est dépassé.

Ce délai commence à courir lorsque le pli recommandé est remis au destinataire ou, en son absence, à partir du moment où l’on peut s’attendre à ce qu’il prenne possession du courrier à La Poste. Lorsque le locataire n’a pas d’empêchement particulier, il est censé se rendre à La Poste le lendemain du jour où il a reçu l’avis de retrait jaune dans sa boîte aux lettres. Mais, lorsque le locataire est malade, absent ou en vacances, le délai de trente jours pour contester le congé commence à courir à l’échéance du délai postal de garde de sept jours.

Mais, avant de baisser les bras, vous prendrez soin de vérifier que le congé ne présente pas un vice de forme. Ainsi, une résiliation qui n’est pas notifiée avec la formule officielle est tout simplement nulle. Il en va de même du congé adressé à un seul des conjoints mariés: chacun d’eux doit en effet recevoir un courrier à son nom. Le propriétaire n’aura alors plus qu’à recommencer le processus de résiliation, dans le respect des formes et pour le prochain terme.

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n^o 2010-04 (p.29)

Enceinte, quand résilier mon contrat?

07.04.2010

Après quatre ans d’activité auprès du même employeur, je souhaite arrêter de travailler après la naissance de mon enfant. Quand dois-je résilier mon contrat pour ne pas perdre mon droit à l’allocation de maternité fédérale?

Vous devez respecter le préavis de deux mois prévu par votre contrat pour donner votre congé, et ceci pour un terme suivant la naissance de votre enfant. Mais vous pouvez aussi attendre la venue du bébé pour annoncer votre départ. A ce moment-là, vous entrerez dans un congé maternité de quatorze semaines, ce qui vous laissera le temps de résilier votre contrat dans les délais.

Pour toucher l’allocation de maternité fédérale, il n’est en effet pas obligatoire d’être sous contrat pendant toute la durée du congé maternité. Ce qui est déterminant, c’est d’être considérée comme «active» au moment de la naissance. Cette notion est vaste puisqu’elle comprend principalement les salariées, les indépendantes, les bénéficiaires d’indemnités de chômage ou ayant cotisé assez longtemps pour y prétendre ainsi que les bénéficiaires d’indemnités d’assurance en raison d’une incapacité de travail. Pour toucher l’assurance maternité, il faut en outre avoir travaillé au minimum cinq mois pendant les neuf mois précédant la naissance.

Cela dit, les futures mères au bénéfice d’une assurance maternité privée complémentaire s’informeront sur les conditions d’octroi des prestations avant de donner leur congé.

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n^o 2010-04 (p.29)

Peut-on m’imposer des travaux avant mon départ?

10.03.2010

La gérance m’annonce qu’elle procédera à des travaux de peinture juste avant mon départ de l’appartement. En a-t-elle le droit?

Non. Vous n’avez pas à subir des travaux d’entretien ne répondant à aucune nécessité. Or, la réfection des peintures en vue d’une relocation n’a aucun caractère urgent. Elle pourra se faire après votre départ. Il en irait autrement pour une intervention visant à prévenir une dégradation imminente de l’immeuble, par exemple après une inondation.

Des travaux de rénovation, dépassant le simple entretien, ne pourraient pas non plus vous être imposés, étant donné que le contrat a été résilié (art. 260 du Code des obligations). Par exemple, le bailleur n’a pas à refaire complètement l’isolation du logement, alors que vous êtes encore là.

Ces règles valent également lorsque le locataire a mis un terme au contrat de manière anticipée (hors délais, en proposant un repreneur solvable). Dans cette situation également, on part du principe qu’il n’a pas à tolérer des travaux dont il ne bénéficiera pas.

Enfin, un conseil pratique: comme votre gérance vous a annoncé la venue des peintres, vous avez intérêt à mettre tout de suite les choses au point en signifiant votre refus par écrit.

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n^o 2010-03 (p.29)

Dois-je refaire un temps d’essai?

10.03.2010

Employée comme assistante médicale à plein temps depuis trois ans, je vais bientôt travailler à 80%. Or, mon employeur veut m’imposer un nouveau temps d’essai de trois mois. En a-t-il le droit?

Non. Votre employeur ne peut pas vous imposer un temps d’essai en raison d’une réduction de l’horaire de travail.

Le temps d’essai a pour but d’accorder une période de réflexion à l’employeur et à l’employé au début d’une nouvelle relation professionnelle. Ainsi, il n’a pas lieu d’être lorsque la collaboration est déjà effective. Il n’est donc pas justifié lorsqu’un jeune reste dans l’entreprise après son apprentissage ou si un travailleur bénéficie d’une promotion au sein de la société. Il ne l’est pas non plus en cas de passage d’un contrat de durée déterminée à un contrat de durée indéterminée.

En revanche, de nouveaux rapports de travail débutent généralement par un temps d’essai. Il est d’une durée d’un mois lorsque le contrat ne prévoit rien. Un accord écrit ou une convention collective peuvent fixer une autre durée, qui ne doit toutefois pas dépasser trois mois. Il y a cependant une exception: lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d’accident ou de l’accomplissement d’une obligation légale (par exemple service militaire), le temps d’essai est prolongé d’autant.

Pendant cette période initiale, le contrat peut être résilié à tout moment (par l’employé ou l’employeur) moyennant un préavis de sept jours (week-end inclus). Par exemple, si un congé est donné un mercredi, le délai arrive à échéance le mercredi suivant.

Pour les contrats de durée déterminée, il n’existe un temps d’essai que s’il a été prévu par accord écrit. Pour le reste, les règles présentées plus haut sont également applicables.

Service juridique

n^o 2010-03 (p.29)

Dois-je rembourser les dettes de mon ami?

10.02.2010

J’ai appris que mon compagnon, avec lequel je viens d’emménager, a contracté plusieurs dettes par le passé. Ai-je une obligation envers les créanciers de mon ami?

Non. En dehors du mariage, chacun répond de ses propres dettes, sans avoir à payer pour son partenaire, s’il s’est engagé au-delà de ses moyens.

Cependant, le fait de vivre en concubinage joue un rôle en cas de poursuite pour dettes. L’Office des poursuites calculera en effet le minimum vital – insaisissable – du concubin endetté en tenant compte de sa participation aux frais du ménage. Or, celle-ci se trouve
réduite en raison de la contribution du partenaire à ces mêmes frais. Au final, la part saisissable du revenu du débiteur est plus élevée que s’il vivait seul.

Dans le cadre du mariage, la situation est quelque peu différente. Chaque époux est responsable de ses propres dettes, à moins que celles-ci aient été contractées pour les besoins courants du ménage. Par exemple, si monsieur s’endette pour acheter un voilier, son créancier ne pourra pas s’en prendre à madame pour régler la facture. En revanche, si un conjoint a commandé un nouveau réfrigérateur – un besoin courant – l’autre pourra être sollicité en cas de non-paiement. Et, lors d’une poursuite pour dettes, on retrouve une situation semblable à celle des concubins: le calcul du minimum vital tient compte de la participation de chacun aux frais du ménage.

Service juridique

n^o 2010-02 (p.33)

Peut-on me facturer des frais de rappel?

10.02.2010

 Mon opérateur téléphonique m’a adressé une facture avec des frais de rappel de 25 fr., alors que je n’avais jamais reçu la première facture. En a-t-il le droit?

Non. Comme leur nom l’indique, les frais de rappel supposent que le créancier a déjà tenté de recouvrer la somme due. Il vous suffit donc de signifier à l’opérateur téléphonique que vous n’avez pas reçu sa première facture.

Cela dit, les frais de rappel ne sont pas toujours exigibles, même quand ils accompagnent un second envoi de facture. Le créancier ne peut les réclamer que s’ils ont été prévus dans le contrat (ou dans ses conditions générales). Un montant de 25 fr. – voire de 30 fr. pour certains opérateurs téléphoniques – peut certes paraître exorbitant, mais il est néanmoins admissible dans la mesure où le client en a préalablement été informé à la conclusion du contrat.

Ces frais de rappel ne peuvent être perçus qu’à l’échéance de la facture. Pour la déterminer, on se réfère aux termes utilisés: «payable jusqu’au (indication de la date)», ou encore «à dix jours à compter de la réception», «à trente jours à compter de la date d’émission», etc. Dans ce dernier cas, le créancier est autorisé à adresser son rappel pour l’échéance des trente jours, même si le client n’a pas effectivement disposé d’un mois complet pour régler la facture, compte tenu du temps écoulé entre l’émission et la réception de celle-ci.

En l’absence d’indication d’un délai de paiement, une facture est immédiatement exigible. Ce procédé, peu commercial, est toutefois rarement utilisé dans la pratique.

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n^o 2010-02 (p.33)

Quels sont mes droits avec un «loyer indexé»?

13.01.2010

A la suite de la baisse du taux hypothécaire, j’ai demandé une diminution de loyer à ma gérance, qui me l’a refusée. Elle prétend que mon loyer peut seulement être adapté à l’IPC. Est-ce exact?

Oui. Vous avez conclu en janvier 2006 un type particulier de contrat, avec «loyer indexé» (art. 269 b du Code des obligations, CO). Prévu pour une durée minimale de cinq ans, ce bail peut être adapté à l’évolution de l’IPC (indice des prix à la consommation), sans que les parties (locataire et propriétaire) puissent faire valoir la variation du taux hypothécaire.

Cette forme de contrat était intéressante pour le locataire à une période où le taux hypothécaire était plutôt à la hausse. Elle l’est nettement mois aujourd’hui, bien qu’elle garantisse tout de même une durée initiale du contrat de cinq ans.

A l’échéance des cinq ans, en janvier 2011, votre contrat prévoit une reconduction tacite d’année en année. Vous retrouverez alors un bail «ordinaire» avec la possibilité d’invoquer l’évolution du taux hypothécaire. Mais les diminutions de taux antérieures à 2011 ne pourront pas être prises en considération.

Encore quelques précisions sur les loyers indexés: le bailleur ne peut répercuter la hausse de l’IPC qu’au moyen de la formule officielle prévue à cet effet et selon les modalités du contrat (généralement une fois par année, avec préavis d’un mois pour la fin d’un mois). Le locataire, de son côté, peut exiger (également selon les modalités du contrat) une réduction de loyer lorsque l’IPC diminue de manière durable, un cas de figure qui ne se présente que très rarement.

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n^o 2010-01 (p.36)

En arrêt maladie, puis-je aller skier?

13.01.2010

Tombé en dépression en apprenant mon licenciement, je suis au bénéfice d’indemnités journalières en cas de maladie. Etant encore sous contrat, ai-je le droit d’aller skier pendant les heures de bureau?

Oui. Vous êtes en droit de faire toutes les activités qui ne compromettent pas votre guérison. En cas de doute, vous demanderez l’avis de votre médecin.

Pour apporter la preuve de votre incapacité de travail, vous avez fourni un certificat médical qui ne décrit pas la maladie (couverte par le secret médical), mais indique le taux ainsi que la durée de l’incapacité et précise s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident. De ce fait, si votre patron apprend que vous faites du ski, il pourrait se demander si cette activité est vraiment compatible avec votre affection. S’il a de sérieux doutes sur la véracité du certificat médical, il peut demander un examen de contrôle à un médecin-conseil de l’entreprise, qui se limitera à confirmer votre incapacité, sans donner de précisions sur la nature de la maladie.

La jurisprudence relate des cas où l’employeur est parvenu à faire invalider un certificat médical: un employé en arrêt de travail pour des problèmes à un genou réparait le toit de sa maison; une travailleuse absente pour cause de douleurs dorsales avait fait un long voyage aux côtés de son ami camionneur… Des occupations qui ne seraient par ailleurs pas incompatibles avec une dépression. Au contraire, les activités physiques et de loisirs sont plutôt favorables à la guérison de ce type de mal.

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n^o 2010-01 (p.36)

Puis-je être licencié pendant le service militaire?

02.12.2009

Il y a des bruits concernant un licenciement collectif dans mon entreprise. Est-ce que je risque d’être mis à la porte, alors que je pars prochainement à l’armée?

Non, pas pendant la période de protection occasionnée par l’armée. En effet, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat alors que le travailleur accomplit un service obligatoire (militaire, protection civile ou service civil), ou encore durant les quatre semaines précédant ou suivant ce service pour autant qu’il ait duré plus de onze jours (art. 336 c al. 1. lettre a du Code des obligations).

Le congé donné pendant la période de protection est tout simplement nul. L’employeur doit ainsi attendre son échéance pour signifier de nouveau la résiliation du contrat.

Si le congé a été donné avant la période de protection, mais que le délai de résiliation du contrat n’a pas encore expiré, ce délai est suspendu. Par exemple, si vous recevez votre congé à la fin janvier pour le 31 mars (préavis contractuel de deux mois) et que vous vous rendez à l’armée la seconde quinzaine de mars, le délai de résiliation sera suspendu de la mi-février (quatre semaines avant l’armée) à la fin avril (quatre semaines après l’armée), date à laquelle il recommencera à courir. Le contrat ne prendra ainsi fin qu’au 30 juin.

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n^o 2009-12 (p.29)

Quels sont mes droits en cas de vol annulé?

02.12.2009

Après l’annulation à la dernière minute de mon vol de retour Lisbonne-Genève, la compagnie a trouvé un autre vol mais le lendemain. Ai-je droit à un dédommagement pour les inconvénients subis?

Oui. La Suisse est soumise au règlement de l’Union européenne CE 261/2004, qui accorde différents droits en cas d’annulation de vol.

La compagnie a trouvé un vol de retour le lendemain sans frais supplémentaires, ce qui est la moindre des choses. Mais elle aurait également dû vous rembourser la nuit supplémentaire passée à Lisbonne ainsi que les frais de transfert jusqu’à l’hôtel et de repas.

De plus, quel que soit le prix du billet, vous pouvez exiger une indemnisation supplémentaire de 400 euros par voyageur, à moins que la compagnie aérienne ne prouve que l’annulation du vol est due à des circonstances extraordinaires (par exemple des conditions météorologiques défavorables ou des risques en matière de sécurité).

De manière générale, l’indemnité supplémentaire est de:

• 250 euros pour les vols jusqu’à 1500 km;
• 400 euros pour les vols de plus de 1500 km effectués à l’intérieur de l’UE/Suisse et les vols intercontinentaux jusqu’à 3500 km;
• 3 600 euros pour les vols de plus de 3500 km effectués en dehors de l’UE/Suisse.

Ces montants peuvent être diminués de moitié si le voyageur n’est finalement pas retardé, respectivement de plus de 2 heures (cas de figure ci-dessus N° 1), 3 heures (cas N° 2) ou 4 heures (cas N° 3).

Encore une précision: ces dits droits s’appliquent pour les vols:

• en partance de l’Union européenne ou de la Suisse;
• en partance d’un aéroport situé en dehors de l’UE/Suisse mais à destination de l’UE/Suisse, lorsque la compagnie est de l’UE ou de la Suisse.

Renseignements complémentaires et adresse du médiateur sur le site www.bazl.admin.ch –> Droits des passagers aériens.

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n^o 2009-12 (p.29)

Puis-je me faire indemniser après un voyage?

04.11.2009

Le séjour en Egypte que m’a concocté une agence de voyages n’a pas tenu toutes ses promesses. Il n’y avait pas d’eau chaude et les draps étaient sales. Puis-je réclamer une indemnité?

Oui. Mais comme vous n’avez pas dénoncé les problèmes pendant votre séjour, il vous sera plus difficile de faire valoir vos droits.

En effet, la loi prévoit que toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place par le consommateur doit être signalée dans les plus brefs délais, par écrit ou sous toute autre forme appropriée (article 12 de la Loi sur le voyage à forfait).

Ainsi, les infractions au contrat, notamment les promesses non tenues, seront annoncées au représentant du voyagiste sur place, de sorte qu’il puisse remédier le plus vite possible aux défauts.

Toutefois, l’obligation de signaler immédiatement les défauts tombe si elle ne figure pas dans votre contrat; ou alors, si l’organisateur du voyage demeure injoignable.

Si vous n’avez pas dénoncé les problèmes pendant votre séjour bien qu’une information à ce sujet figure dans votre contrat, vous pouvez tout de même réclamer une indemnité. Elle se trouvera cependant réduite, car vous n’avez pas contribué à diminuer le dommage. De plus, vous risquez de ne plus pouvoir apporter la preuve de certains défauts (par exemple les draps sales).

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n^o 2009-11 (p.49)

Une clause de non-concurrence est-elle légale?

04.11.2009

Mon contrat de coiffeuse comporte une clause m’interdisant de faire concurrence à mon employeur pendant dix-huit mois après la fin du contrat et ceci dans un rayon de 3 km autour du lieu de travail. Est-ce légal?

Oui. La clause de non-concurrence de votre contrat de travail respecte les limites posées par la loi.

Une telle clause n’est en effet valable que si l’employé a connaissance de la clientèle, ou des secrets de fabrication ou d’affaires de son patron. Et à condition que l’utilisation de ces renseignements entraîne un risque de préjudice important pour le chiffre d’affaires de l’employeur (art. 340 du Code des obligations, CO).

De plus, la clause de non-concurrence ne s’applique en principe qu’en cas de congé donné par le travailleur. Elle comporte en outre des limites relatives à l’espace, au temps et au contenu (art. 340 a CO).

• L’espace: l’interdiction est restreinte au territoire sur lequel se trouve le cercle de clientèle de l’employeur.
• Le temps: la durée de validité tiendra compte des circonstances concrètes, mais ne dépassera pas trois ans.
• Le contenu: l’activité prohibée est décrite de manière détaillée, de sorte que l’employé ne se trouve pas empêché d’exercer son métier.

Il est fréquent que le con-trat prévoie une peine conventionnelle en cas de violation de la clause de non-concurrence. Cette pratique est légale, mais le montant de la peine doit être adapté aux circonstances et ne peut pas dépasser un salaire annuel brut.

De son côté, l’employé n’est pas dépourvu de moyens de défense. S’il conteste l’étendue de la clause ou le montant de la peine conventionnelle, il peut s’adresser au Tribunal des Prud’hommes (ou à l’instance cantonale compétente pour les conflits du travail). La procédure est gratuite pour les litiges inférieurs à 30 000 fr.

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n^o 2009-11 (p.49)

Mon patron peut-il mettre ma photo en ligne?

07.10.2009

Mon employeur souhaite publier les photos des employés sur le site internet de l’entreprise. Cela me dérange, sachant que n’importe qui pourrait accéder ainsi à mon image. Puis-je m’y opposer?l

Oui. Vous pouvez invoquer votre droit à l’image, qui fait partie des droits de la personnalité. On ne peut pas vous prendre en photo sans votre accord. Et même si vous consentez à la prise de vue pour un usage interne (par exemple en souvenir d’une soirée d’entreprise), aucune publication sur le site internet de l’entreprise ne pourra se faire sans votre consentement.

En vous opposant à la mise en ligne de votre image, vous exercez une prétention découlant du contrat de travail. Par conséquent, si votre patron en venait à vous mettre à la porte pour ce motif, il s’agirait d’un licenciement abusif. Toutefois, un tel acte mettrait quand même un terme au contrat. Il pourrait donner lieu à une indemnité, mais ne permettrait pas la réintégration à la place de travail (art. 336 a et 336 b du Code des obligations)

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n^o 2009-10 (p.41)

Qui paie les dégâts consécutifs à un défaut?

07.10.2009

Nos chaises de jardin toutes neuves ont anormalement rouillé et endommagé de ce fait les dalles de notre terrasse. Le vendeur veut bien nous rembourser les chaises défectueuses, mais pas les dégâts à la terrasse. Est-ce normal?

Non. Le vendeur garantit la marchandise elle-même contre les défauts, mais il doit aussi indemniser l’acheteur du dommage résultant directement de la livraison de la marchandise défectueuse (art. 208 al. 2 du Code des obligations, CO). Distinguons par conséquent les deux types de dégâts.

• Le défaut des chaises: vous ferez valoir vos droits à la garantie, tels qu’ils sont prévus par le contrat de vente (ou ses conditions générales). Si le contrat ne prévoit rien, vous invoquerez une des trois options prévues par le Code des obligations (art. 205 et 206): une réduction de prix en proportion de la moins-value, l’échange contre un modèle semblable ou alors la résiliation pure et simple de la vente, c’est-à-dire la restitution de la marchandise contre remboursement. Etant donné que les chaises semblent souffrir d’un défaut de fabrication, la troisième option est recommandée dans votre situation.
• Les dégâts à la terrasse: en résiliant la vente, vous pouvez également exiger du vendeur une indemnité pour le dommage causé aux dalles. En pratique, elle correspondra au montant nécessaire pour les faire réparer, ou remplacer si nécessaire.

Mais concernant la réfection de la terrasse, vous auriez également la possibilité d’interpeller le fabricant des chaises lui-même. Selon la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), le producteur (fabricant ou importateur) répond en effet du dommage causé par son produit défectueux. Mais cette option comporte un inconvénient de taille: une franchise de 900 fr. est déduite en cas de dommage matériel.

Service juridique

n^o 2009-10 (p.41)

Mon ex-patron peut-il donner des renseignements sur mon compte?

09.09.2009

En me présentant pour une place de travail, j’ai constaté que le responsable du personnel détenait sur moi des informations fournies par mon ex-employeur, sans mon autorisation. Est-ce légal?

Non. Un employeur – ou ex-employeur – n’a pas le droit de communiquer des renseignements à votre sujet à des tiers sans votre autorisation.

Si vous l’avez cité en référence dans un dossier de candidature, vous avez implicitement autorisé l’employeur potentiel à contacter votre ex-patron. Sans cela, votre accord doit être sollicité et vous n’êtes, bien entendu, pas obligé de le donner.

Un employeur cité en référence ne peut fournir que les renseignements en lien avec le travail effectué, en développant les informations du certificat de travail: principalement la nature des tâches exercées et les aptitudes professionnelles. D’autres éléments ne peuvent être livrés qu’avec l’accord de l’employé.

Un travailleur lésé par la transmission indue de données à son sujet pourrait saisir le tribunal et réclamer des dommages et intérêts. La procédure est gratuite pour les litiges de moins de 30 000 fr. 

Service juridique

n^o 2009-09 (p.41)

Dois-je payer la nouvelle toile de tente?

09.09.2009

Vieille de plus de quinze ans, la toile du store de notre balcon part en lambeaux, mais le propriétaire affirme que c’est à nous de la remplacer. C’est d’ailleurs ce que prévoient les conditions générales de notre contrat de bail. Est-ce exact?

Non. C’est à votre propriétaire de payer le remplacement de la toile de tente, même si les conditions générales du contrat de bail prévoient le contraire.

Le bailleur (gérance ou propriétaire) doit assurer à ses frais l’entretien du logement, notamment la réfection des peintures, des sols et des diverses installations existantes, notamment le store du balcon. Le locataire, de son côté, effectue à ses frais les menus travaux ne dépassant pas 100 à 150 fr. (suivant les cantons), tels que le remplacement de petit matériel (flexible de douche, joints de robinets, etc.).

Les conditions générales des contrats de bail (ou «Règles et usages locatifs») dressent généralement une liste de ces petites réparations à la charge du locataire. Mais elles ne doivent pas y inclure des travaux relevant de l’obligation générale d’entretien du bailleur, comme le remplacement d’une toile de tente. Une telle clause est tout simplement nulle. 

Vous pouvez exiger la réparation gratuite de votre toile de tente, car après quinze ans, elle est réputée être en bout de course (selon les tabelles de longévité approuvées par les associations de locataires et de propriétaires). Si l’installation avait cédé plus tôt, vous devriez participer à sa réparation, à moins que vous puissiez démontrer que le défaut est tout de même dû à l’usure (matériel de piètre qualité, par exemple). Mais votre contribution tiendrait de toute façon compte de l’amortissement (sur la base des tabelles).

En revanche, le locataire (ou son assurance RC) doit payer les dégâts dont il est lui-même responsable. Ce serait le cas, par exemple, s’il avait provoqué un dégât au store en oubliant de le remonter avant une tempête. Mais, dans ce cas également, la facture serait réduite en fonction de l’amortissement.

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n^o 2009-09 (p.41)

Qui cotise pour l’assurance accidents?

01.07.2009

Sur ma feuille de salaire apparaissent des cotisations AANP (assurance accidents non professionnels). N’est-ce pas à mon employeur de financer mon assurance accidents?

Votre employeur a l’obligation de vous assurer contre les accidents et de prendre en charge la cotisation pour les accidents et maladies professionnels. En revanche, il déduit de votre salaire les cotisations pour l’assurance accidents non professionnels (AANP). Cette manière de faire est correcte, à moins que votre contrat, ou une convention collective, ne mette à la charge de l’employeur également les cotisations AANP.

Quant aux travailleurs occupés moins de huit heures par semaine, ils ne sont assurés par leur employeur que pour les accidents et maladies professionnels (comprenant également ceux qui surviennent entre le domicile et le lieu de travail). Pour les autres événements,
ils doivent veiller à disposer d’une couverture dans le cadre de l’assurance maladie de base (LAMal).

Si un patron viole son obligation d’assurer, une caisse supplétive versera tout de même les prestations. Mais le contrevenant aura un délai de quatorze jours pour régler les primes impayées, majorées d’un intérêt de retard.

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n^o 2009-07 (p.28)

Puis-je me faire rembourser un an après?

01.07.2009

J’ai prêté une somme d’argent à un ami voici un an, mais il reste sourd à mes demandes de remboursement. Puis-je lui donner un ultimatum, bien que nous n’ayons pas fixé de délai pour la restitution?

Oui. Puisque vous n’aviez pas fixé de conditions de remboursement, celui-ci doit se faire dans les six semaines à compter de votre première réclamation (art. 318 du Code des obligations, CO).

Heureusement, vous aviez consigné le contrat de prêt sur un document signé des deux parties. En dernier recours, vous auriez donc la possibilité d’entamer une procédure de poursuite pour dettes en vous basant sur un titre valant reconnaissance de dette. Ce qui, le cas échéant, vous permettrait de faire lever rapidement l’éventuelle opposition de votre ami au commandement de payer.

Quant aux intérêts, vous ne pourrez en réclamer que s’ils ont été stipulés, car le prêt n’avait pas un caractère commercial (art. 313 CO). Si, de guerre lasse, vous renoncez provisoirement à relancer l’emprunteur, celui-ci ne pourra pas en déduire que vous consentez à lui donner l’argent. En effet, le prêt ne sera prescrit qu’au bout de dix ans (art.127 CO).

On l’aura compris: certaines précautions s’imposent avant de conclure un contrat de prêt. Il est indispensable de le faire par écrit, avec signature des parties. Il est préférable aussi d’établir des conditions de remboursement, avec un délai et éventuellement un échelonnement des paiements.

Un prêt entre particuliers n’est par ailleurs pas soumis à la Loi sur le crédit à la consommation (LCC). Cela signifie, notamment, que le prêteur non professionnel n’a pas l’obligation de vérifier la capacité financière de l’emprunteur ni d’annoncer à ce dernier le coût total du crédit (avec les intérêts).

Le prêteur est cependant lié par des dispositions interdisant l’exploitation de la précarité financière ou de l’inexpérience de l’emprunteur (art. 157 du Code pénal et art. 21 du CO).

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n^o 2009-07 (p.28)

Mon collègue peut-il avoir plus de vacances que moi?

03.06.2009

Alors que le personnel, à l’exception des apprentis et des plus de 50 ans, n’a droit qu’à quatre semaines de vacances, un nouvel employé en a obtenu une cinquième. Les autres peuvent-ils invoquer la discrimination?

Non. Conformément au principe de la liberté contractuelle, tous les contrats de travail n’ont pas à être identiques. Ils peuvent être négociés individuellement, en respectant toutefois les limites posées par une éventuelle convention collective.

Il n’y a par conséquent pas de discrimination si un employé a cinq semaines de vacances alors que ses collègues n’en ont que quatre. Il serait en revanche discriminatoire d’accorder cinq semaines à tous, sauf à un. Le même raisonnement peut s’appliquer à d’autres domaines, comme les gratifications de fin d’année et même le montant du salaire.

Cependant, la loi prévoit que l’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale (art. 8 de la Constitution fédérale, concrétisé par la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes). Sur cette base, un employé peut invoquer une discrimination si un collègue de l’autre sexe gagne davantage pour effectuer le même travail, alors que tous deux ont les mêmes compétences.

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n^o 2009-06 (p.25)

Ai-je droit à un décompte de charges?

03.06.2009

J’ai emménagé dans un nouveau logement voici deux ans et je paie chaque mois un acompte de charges. Cependant, je n’ai jamais reçu de décompte annuel des frais accessoires. Puis-je l’exiger?

Oui. Vous pouvez exiger un décompte de charges une fois par année, pour la fin de la période annuelle de chauffage et d’eau chaude (entre fin avril et fin juin suivant les cantons).

Ce document comporte les frais accessoires prévus par votre contrat de bail, la clé de répartition entre les locataires, le montant que vous devez vous-même régler, ainsi que celui des acomptes déjà versés. Ce qui fait évidemment apparaître le solde restant à payer ou le montant perçu en trop par la gérance.

Si le décompte ne donne pas de précisions sur les frais de chauffage, la facture doit signaler que le locataire peut réclamer des informations détaillées (art. 8 de l’Ordonnance sur le bail à loyer, OBLF). De plus, vous avez la possibilité de consulter les pièces justificatives et de demander des renseignements sur l’état des stocks de combustible au début et à la fin de la période de chauffage (art. 257 b du Code des obligations et 8 OBLF).

Si, à la fin de cette période, vous ne recevez pas votre décompte, vous êtes en droit de l’exiger pendant cinq ans. Par ailleurs, dans l’attente de ce document, vous pouvez refuser de payer les charges et même demander le remboursement des acomptes déjà réglés pour la période concernée. Mais si la gérance persiste à ne pas remplir ses obligations, il conviendra, en plus, de saisir l’autorité de conciliation (1) de votre région.

Enfin, vous veillerez à ne pas vous acquitter des charges non prévues par votre contrat de bail. De même, vous vous opposerez à celles qui sont sans rapport avec l’usage de la chose louée (par exemple les impôts fonciers, les primes d’assurance bâtiment) ou qui sont déjà couvertes par le montant du loyer (par exemple les frais d’entretien).

(1) Adresses disponibles sur le site www.asloca.ch

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n^o 2009-06 (p.25)

La publicité est-elle une offre valable?

06.05.2009

J’ai répondu à une annonce pour m’abonner à une revue gratuitement. Or, à la réception du contrat, je m’aperçois qu’il est payant. Puis-je exiger la gratuité?

Non. La publicité que vous aviez reçue n’est pas considérée comme une offre, d’un point de vue juridique. Ainsi, vous ne pouvez pas exiger l’abonnement gratuit. Mais il vous reste la possibilité de ne pas le conclure du tout. En se comportant de la sorte, le commerçant commet cependant une infraction à la Loi sur la concurrence déloyale ainsi qu’à l’Ordonnance sur l’indication des prix. Vous avez la possibilité de le dénoncer à la police du commerce (1), chargée de la surveillance dans ce domaine. Vous pouvez aussi saisir la Commission suisse pour la loyauté dans la publicité (2), qui s’engage à faire pression pour faire stopper les infractions: une mesure susceptible d’influencer les entreprises sérieuses, mais guère celles qui font de la publicité trompeuse une véritable méthode de vente.

(1) Adresses disponibles sur le site www.seco.admin.ch –> thèmes –> thèmes spéciaux –> indication des prix.

(2) Kappelergasse 14, cp 2744. 8022 Zurich, Tél. 0900 211 001 (1 fr./min.), www.lauterkeit.ch.

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n^o 2009-05 (p.41)

Ai-je droit au congé maternité?

06.05.2009

Mon contrat de travail ne fait aucune mention du congé maternité et mon employeur n’est pas au courant. Aurai-je droit à ce congé à la naissance de mon enfant, dans quatre mois environ, alors que j’ai changé d’emploi il y a moins d’un an?

Oui. Vous remplissez les conditions pour toucher les allocations de maternité fédérales, car vous aurez travaillé au moins cinq mois au cours des neuf mois précédant la naissance. Le fait d’exercer une activité à temps partiel pendant ces cinq mois n’affecte pas vos droits, pas plus qu’un changement d’employeur durant cette période ou peu avant.

En principe, la jeune mère doit avoir un statut d’actif au moment de la naissance pour recevoir les allocations: salariée, indépendante ou employée dans l’entreprise de son mari en échange d’un salaire en espèces. Cependant, certaines femmes non actives conservent leur droit. C’est le cas de celles qui sont en incapacité de travail (en raison d’une maladie ou d’un accident), même si elles ne bénéficient pas d’indemnités journalières. C’est aussi le cas des chômeuses, ainsi que de celles qui ont renoncé à s’annoncer au chômage alors qu’elles ont cotisé assez longtemps pour y prétendre.

La durée de l’assurance fédérale est de quatorze semaines, à compter du jour de la naissance. En cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né, le début du droit peut toutefois être reporté à l’arrivée à la maison. Les allocations représentent 80% du revenu, mais au maximum 196 fr.* par jour (y compris les samedis et dimanches), ce plafond correspondant à un salaire mensuel de 7350 fr.*.

En application du contrat de travail ou d’une convention collective, de nombreuses entreprises accordent, via une assurance privée, des conditions plus favorables, comme les 100% du salaire ou une prolongation de la durée du congé. Par ailleurs, les Genevoises bénéficient d’un régime cantonal plus généreux, avec un congé de seize semaines et un plafond d’indemnités fixé à 280 fr. par jour.

* Chiffres 2009

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n^o 2009-05 (p.41)

Dois-je payer la participation aux frais d’hôpital?

08.04.2009

La contribution de 10 fr. par jour aux frais d’hospitalisation n’est pas facturée systématiquement. En tant que concubin sans enfants, dois-je la payer?

Oui. La participation aux frais d’hospitalisation de 10 fr. par jour est facturée aux concubins, à moins qu’ils fassent ménage commun avec leur(s) enfant(s). 

En effet, seuls sont exemptés de ces frais les patients vivant sous le même toit qu’une (ou plusieurs) personnes avec lesquelles ils ont des relations découlant du droit de la famille (par exemple un conjoint, des enfants, des parents). Par ailleurs, les femmes n’ont pas à
les payer lorsqu’elle sont hospitalisées pour des prestations de maternité. En revanche, aux yeux de la loi (article 104 de l’ordonnance sur l’assurance maladie), le concubin ne fait pas partie du cercle des «privilégiés».

Mariés ou non, les assurés participent de toute manière aux frais de santé par le biais de la franchise (ordinaire ou à option) ainsi que par la quote-part de 10% (calculée sur les coûts dépassant la franchise, avec un plafond annuel de 700 fr. par année civile). Pour les enfants toutefois, la franchise ordinaire est de 0 fr., tandis que la quote-part de 10% est plafonnée à 350 fr. par an.

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n^o 2009-04 (p.25)

Dois-je payer un acompte?

08.04.2009

A la commande d’un meuble, le vendeur exige que je verse un acompte avant la livraison. En a-t-il le droit?

Oui, si votre contrat de vente prévoit le versement d’un acompte.

En l’absence d’une telle convention (orale ou écrite), le paiement se fait à la réception de la marchandise (art. 213 du Code des obligations). Cela va de soi pour des achats courants dans les magasins (nourriture, vêtements, etc.), où l’on pratique assez spontanément cette règle du paiement comptant.

En revanche, en cas de commande d’une marchandise plus importante, par exemple un meuble, il est fréquent de déroger à la règle. Le vendeur cherche ainsi souvent à vérifier la réelle intention de s’engager de son client en lui demandant le versement d’un acompte, surtout lorsqu’il s’adresse lui-même au fournisseur pour faire venir la marchandise. Il arrive aussi que le vendeur veuille se protéger contre un mauvais payeur... 

Quoi qu’il en soit, le client doit avoir été informé de l’acompte avant la conclusion du contrat, de façon à pouvoir s’engager en connaissance de cause. Car, en tant qu’acheteur, on tente aussi parfois de se prémunir contre les «mauvais vendeurs» en exigeant le paiement à la livraison, ce qui permet de vérifier que l’objet est en bon état avant de remplir ses obligations d’acheteur, ou, plus prosaïquement, de ne pas prendre le risque de verser de l’argent sans jamais recevoir la marchandise... Ainsi, il est déconseillé de payer d’avance, même partiellement, un objet acheté par internet à l’étranger, à moins de bien connaître le vendeur.

Autre effet de la règle légale du paiement comptant: sauf convention contraire, il n’est pas possible d’exiger un délai pour s’acquitter de son achat. Autrement dit, une facture doit être payée immédiatement, à moins qu’un délai (par exemple 30 jours) n’ait été négocié à la conclusion du contrat ou qu’il soit spontanément accordé par le vendeur. 

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n^o 2009-04 (p.25)