BàS / 28.11.2006

Le propriétaire d'une volière a vu ses oiseaux décimés après l'acquisition de six perroquets. Ceux-ci étaient en effet porteurs d'un virus dévastateur. Le vendeur a accepté de rembourser les perroquets (eux aussi décédés), mais pas les autres oiseaux contaminés. Car il estime qu'il n'a pas à payer pour le dommage survenu après la livraison d'une marchandise défectueuse. Le Tribunal fédéral lui donne tort. La mort des oiseaux infectés par les perroquets malades découle directement de la vente de ces derniers. Le vendeur doit donc dédommager le propriétaire pour la perte de sa volière (art. 208 al. 2 du Code des obligations).

Arrêt du TF du 28 novembre 2006, 4C. 180/2005

(07-2007)

BàS / 11.04.2005

Dix mois après l'achat, une Mercedes payée 205 000 fr. ne fonctionnait toujours pas correctement, à cause d'une défaillance du système électronique. Lasse des réparations infructueuses du garagiste, la propriétaire du véhicule a exigé l'annulation de la vente et le remboursement intégral du prix du véhicule, en application de la garantie contractuelle. Celle-ci donne en effet la possibilité au client d'annuler la vente lorsqu'un défaut grave subsiste, malgré plusieurs tentatives de réparation. Le garagiste ne le contestait pas, mais il estimait qu'il ne devait à la cliente que 148 000 fr. C'est en effet à ce prix qu'il était parvenu à revendre la Mercedes, dont il avait finalement éliminé le défaut. Il n'a cependant pas convaincu le TF, qui a donné raison à la cliente.

(ATF du 11 avril 2005, 4C.57/2005)

BàS / 11.01.2001

Un automobiliste a commandé dans un garage une Mercedes Elégance à 103 000 fr., en versant un acompte de 20 000 fr. Il a demandé des vitres teintées en bleu, en lieu et place de la teinte verte de base. Cette modification, accordée par le revendeur, a fait l'objet d'un avenant au contrat de vente. Par la suite, il s'est avéré que la voiture ne pouvait être livrée avec des vitres bleues. L'acheteur a donc résilié son contrat et exigé ses 20 000 fr. en retour. Le vendeur s'y est opposé, considérant le changement de la couleur des vitres comme une modification du contrat acceptable. Les instances cantonales, puis le Tribunal fédéral ont donné raison à l'acheteur. La couleur des vitres était considérée au départ par les parties comme un élément essentiel du contrat. Celui-ci pouvait donc sans autre être cassé par l'acheteur.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 11 janvier 2001, 4C.279/2000)

BàS / 25.08.1999

Un conducteur avait acheté une Mercedes 24 000 fr. à un vendeur de voitures d'occasion. Le compteur affichait 143 000 km, alors que le véhicule en avait fait au moins 200 000. Le Tribunal fédéral estime que l'acheteur se trouve face à une erreur essentielle, permettant d'invalider le contrat. Le vendeur a donc l'obligation de reprendre la voiture et de restituer les 24 000 fr., intérêts en plus.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 25 août 1999, 4C.236/1999)