BàS / 27.02.2007

Une locataire a reçu son congé après avoir passé trente ans dans le même appartement. Elle n'a pas contesté ce congé sur le moment, car elle l'estimait manifestement abusif. Elle a tenté de le faire lors de la procédure d'expulsion, en vain. Il était alors trop tard pour réagir, estime le Tribunal fédéral. Car la locataire aurait dû saisir l'autorité de conciliation en matière de bail dans un délai de trente jours, comme le lui indiquait la formule officielle lui signifiant le congé. Les dispositions du Code des obligations sur la résiliation d'un bail l'emportent en effet sur l'interdiction de l'abus de droit inscrite dans le Code civil (art. 2 al. 2).

Arrêt du TF du 27 février 2007, 4C.372/2006
(05-2007)