BàS / 02.12.2004

Un locataire a demandé une baisse de loyer de 40% en raison des inconvénients subis par la proximité de deux importants chantiers. Le bailleur s'y est opposé, notamment parce que l'un des chantiers était celui de la construction d'un ouvrage d'intérêt public. Le TF, de son côté, n'y voit aucune raison de repousser les prétentions du locataire. En tous les cas, le bruit d'un chantier est considéré comme un défaut selon le droit du bail, même au centre d'une ville. Il dépasse en effet le bruit normal causé par la vie citadine. Il donne donc lieu à une réduction de loyer pendant la durée des travaux. Dans le cas particulier, une baisse de 37% pendant 27 mois est justifiée.

(ATF du 2 décembre 2004, 4c.377/2004)

BàS / 11.05.2004

Les responsables d'une école sédunoise se sont plaints à plusieurs reprises d'une climatisation défectueuse. Au bout de cinq ans, n'ayant toujours pas obtenu satisfaction, ils ont réclamé au propriétaire une baisse de loyer de 20% pour les nuisances subies en raison du défaut. Le Tribunal cantonal a admis une réduction de 16%, mais seulement pour quelques mois: il estimait que l'école aurait dû demander la baisse dans un délai d'une année dès la connaissance du défaut. Pas du tout, réplique le TF: l'action en restitution de loyer est soumise aux règles des contrats et se prescrit par cinq ans (art. 128 CO). L'école a finalement droit à une réduction de 16% pendant cinq ans.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 11 mai 2004, 4C.335/2003)

BàS / 28.10.2003

Un locataire de Pully (VD) s'est battu pendant 9 ans pour obtenir une réduction de loyer à cause d'une moquette. Il a finalement obtenu une baisse de 2% sur une période de cinq ans et demi. Le TF a en effet estimé qu'une moquette défectueuse dans une entrée d'immeuble peut représenter un défaut "de moyenne importance", même s'il est d'ordre esthétique. En l'occurrence, le tapis est resté en mauvais état pendant cinq ans et demi: taché, usé et arraché sur une marche d'escalier. Il représentait donc une atteinte à la jouissance de la chose louée.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 28 octobre 2003, 4c.97/2003)

BàS / 29.05.1997

Même dans une HLM, une cour intérieure et un hall d'entrée très sales constituent un défaut de moyenne importance qui justifie une réduction de loyer. Le Tribunal fédéral donne raison à une société, qui louait à Genève des locaux donnant sur un environnement et des accès "égoûtants". Elle a obtenu une réduction de loyer de 15% jusqu'à l'élimination de ces défauts.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 29 mai 1997; 4C 527/1996)