BàS / 19.11.2002

Une Soleuroise est décédée en l'an 2000 des suites d'un accident de voiture, survenu en 1993 par sa faute alors qu'elle se rendait au travail. La voiture appartenait à son ami, qui en est donc apparemment le détenteur. En principe, c'est l'assurance RC du détenteur qui doit prendre en charge les dommages causés par le conducteur, notamment les frais médicaux et la perte de gain. Mais dans le cas particulier, l'assurance de l'ami s'est retournée contre celle de la conductrice, estimant que celle-ci était la détentrice. Le Tribunal fédéral n'est pas de cet avis: le véhicule était au nom de l'ami, qui payait les primes d'assurance et les impôts. De plus, il ne vivait pas avec la conductrice. Et peu importe que les deux possédaient en commun un autre véhicule, pour lequel ils utilisaient le jeu de plaques de la voiture accidentée.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 19 novembre 2002, 4C.206/2002)

BàS / 15.02.2001

Un Saint-Gallois s'est fait voler une Mercedes d'une valeur de 123 000 fr., au coeur de Milan, en plein jour, après l'avoir laissée une dizaine de minutes dans un parking. Son assurance, La Bâloise, n'a pas voulu le dédommager complètement, estimant que son client avait commis une négligence grave en laissant une telle voiture sans surveillance dans un lieu où les vols sont fréquents. La cour cantonale a suivi le même raisonnement et admis une réduction de prestation de 25%. Mais le Tribunal fédéral n'est pas du même avis: il estime que le conducteur avait respecté les règles élémentaires de prudence.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 15 février 2001, 5C.146/2000)

BàS / 27.01.1998

On l'ignore parfois, mais la loi fait peser une lourde responsabilité au détenteur d'une moto ou d'une voiture. Lorsque ce véhicule est volé, et que le voleur provoque un accident, c'est à l'assurance du détenteur de payer les pots cassés. Le Tribunal fédéral a donc donné raison à un mineur, qui avait pris place à l'arrière d'une moto volée conduite par un copain qui n'avait pas de permis. Ce conducteur a perdu le contrôle de la machine et s'est tué, alors que son passager était blessé. Vis-à-vis de ce dernier, rappellent les juges, l'assurance du détenteur est responsable comme si le véhicule n'avait pas été volé; la faute du voleur lui est ainsi imputable. Elle doit donc une indemnité au passager blessé. Cette indemnité peut être réduite, puisque le blessé savait que le conducteur n'avait pas son permis. Mais elle ne peut être supprimée qu'en cas de faute exclusive du lésé, ou si le passager savait que la moto était volée, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. La faute du blessé peut être de plus atténuée, vu son jeune âge.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 27 janvier 1998; 4C.179/1997)

BàS / 07.03.1996

Une employée de boulangerie, chargée d'effectuer une livraison et qui avait pris sa propre voiture pour le faire, avait dérapé alors que la route était enneigée. Dégâts: plus de 8000 francs. Qui doit les payer? L'employeur, tranche le Tribunal cantonal jurassien. Peu importe que l'employée ait choisi d'utiliser sa propre voiture: son employeur ne lui avait pas ordonné de prendre un véhicule d'entreprise. En outre, elle n'a commis qu'une négligence légère dans l'accident. Enfin, son bas salaire (13 francs de l'heure) permet de limiter son obligation de réparer. Seuls 15% des frais doivent être mis à sa charge.

(Arrêt du 7 mars 1996 de la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et Canton)