Rédaction online / 23.10.2012

«J’ai emménagé il y a huit ans mais, à l’époque, je n’ai signé aucun état des lieux d’entrée. L’appartement avait quelques défauts que je n’ai jamais signalés. Vais-je devoir assumer des réparations dont je ne suis pas responsable quand je partirai?»

Non. Selon l’article 267 al. 1 du Code des obligations, à la fin du bail, le locataire doit rendre l’appartement dans un état qui résulte d’un usage conforme au contrat. Il doit dédommager le bailleur pour tous les dégâts qui ne sont pas liés à une usure normale due simplement à l’écoulement du temps.

Le propriétaire doit cependant apporter la preuve de son dommage, et donc démontrer que les éventuels dégâts dont il demande le remboursement n’existaient pas au début du contrat. S’il n’a pas pris la peine de dresser un état des lieux d’entrée, il ne pourra pas vous mettre à charge des frais de remise en état pour des défauts qui existaient déjà, sauf s’il prouve de manière indiscutable que vous êtes bel et bien l’auteur du dommage, par exemple parce que vous l’avez reconnu ou parce que les installations étaient neuves à votre entrée.

Silvia Diaz