Rédaction online / 15.10.2012

«Je désire faire une donation à ma fille, qui est mariée. Or, son couple bat de l’aile en ce moment et il n’est pas exclu qu’elle se sépare tôt ou tard. Je voudrais donc m’assurer qu’en cas de divorce, l’argent de la donation ne devra pas être partagé avec son peut-être futur ex-mari. Qu’en est-il juridiquement?»

Tout dépend du régime matrimonial sous lequel l’union a été scellée. Si les époux n’ont rien prévu expressément au moment de leur union, notamment en concluant un contrat de mariage spécifique devant un notaire, c’est le régime de la participation aux acquêts qui s’applique par défaut.

Sous ce régime, les époux ont en principe des patrimoines séparés pendant toute la durée du mariage. Ils restent ainsi propriétaires de leurs biens propres, c'est-à-dire des biens qu'ils apportent au moment de leur union, ou qu'ils héritent ou reçoivent personnellement en cadeau, et les gèrent séparément. Quant aux biens acquis pendant le mariage, les fameux «acquêts», comme par exemple les revenus ou les intérêts, ils peuvent être utilisés et gérés de façon indépendante par chacun des époux. Toutefois, en cas de divorce, les acquêts seront divisés et répartis à parts égales entre les conjoints lors de dissolution du régime matrimonial.

En conséquence, la donation que vous voulez faire à votre fille tombera dans ses biens propres, car il s’agit d’un cadeau. En cas de divorce, cet argent ne sera donc pas partagé avec son mari.

Kim Vallon