Rédaction online / 08.10.2012

«Je viens de résilier mon bail. Suite à l’état des lieux de sortie, le bailleur m’a adressé diverses factures pour des dégâts que je conteste. Si je ne paie pas, il menace de retirer ma garantie à la banque afin de couvrir les frais de réparation. A-t-il le droit de procéder ainsi?»

Non. Pour pouvoir retirer la caution à la banque, il faut un document sur lequel figurent les signatures du locataire et du bailleur. Sur ce papier, ces derniers peuvent notamment régler la question des frais de réparation d’éventuels dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie, en prévoyant par exemple que le bailleur pourra se servir d’une partie de la caution pour régler les factures.

En l’absence d’un tel accord, le bailleur ne pourra retirer la garantie à la banque que s’il bénéficie d’un jugement lui permettant de l’exiger ou d’un commandement de payer.

Si, après une année, il n’a pu faire valoir aucun document lui permettant de se servir directement dans la caution pour couvrir les frais de réparation, la banque devra restituer l’entier de cette somme au locataire, intérêts inclus.

Kim Vallon