Rédaction online / 18.09.2012

«J’ai prêté mon appartement à mon frère et à sa famille, car ils traversent une période difficile. Je suis retourné chez mes parents en attendant. La régie m’accuse de sous-louer illicitement et menace de résilier le bail si je ne reviens pas dans le mois qui vient. En a-t-elle le droit?»

Non. Dans le cas que vous décrivez, vous payez vous-même le loyer sans demander de contrepartie à votre frère. Il s’agit d’un prêt à usage et non d’un contrat de sous-location.

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser* qu’en l’absence d’une clause expresse dans le contrat de bail qui l’y obligerait, le locataire n’est pas tenu d’occuper lui-même son logement. Il peut donc de le mettre gratuitement à disposition de tiers, sans limitation de durée.

La situation serait différente dans le cas où le tiers qui habite le logement paierait un loyer, soit en mains du locataire principal, soit en mains de la gérance directement. Il s’agirait alors d’une sous-location et des règles plus strictes sont alors applicables: il est impératif de demander l’accord préalable du bailleur avant de sous-louer. La gérance peut ne donner son accord que pour une durée déterminée et exiger, en cas de doute, que le locataire principal prouve sa réelle volonté de réintégrer un jour le logement.

* Arrêt du Tribunal fédéral 4A_47/2010

Silvia Diaz