Rédaction online / 10.09.2012

«J’ai reçu une demande de paiement de 700 fr. de la part d’un bureau d’encaissement. Je dois ce montant à mon ancien dentiste selon un acte de défaut de bien de 1985. Dois-je payer après tant d’années?»

Oui. L’acte de défaut de biens remis à votre dentiste en 1985 est toujours valable. Selon le droit entré en vigueur le 1er janvier 1997, le délai de prescription en la matière est le suivant:

> Les actes de défaut de biens établis avant 1997, comme dans votre cas, sont prescrits après 20 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, celui de votre dentiste reste valable jusqu’au 1er janvier 2017.

> Quant aux actes de défaut de biens établis depuis le 1er janvier 1997, leur délai de prescription est de 20 ans à compter de la date de délivrance de l’acte en question.

Si un débiteur décède entre temps, la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrira à l’égard de ses héritiers au plus tard par un an à compter de l’ouverture de la succession.

Kim Vallon