Rédaction online / 05.09.2012

«Mon ami et moi avions pris un bail à nos deux noms. Le propriétaire a résilié pour faire des travaux. Je voudrais avoir un peu de temps pour me reloger. Mon ami ne veut rien faire, car il retourne chez ses parents. Puis-je obtenir une prolongation sans son accord?».

Non. Lorsqu’un contrat de bail est établi à deux ou plusieurs noms, les colocataires doivent agir ensemble pour tous les actes de gestion importants.

Donner son congé ou agir en justice demande la signature de tous. Le locataire qui n’est pas seul sur le contrat ne peut pas entamer de procédures sans l’accord de l’autre. Si l’un d’eux est absent, il doit donner aux autres une procuration.

Dans certaines circonstances, il peut aussi ratifier des démarches déjà entreprises. Mais son silence ne suffit pas à présumer son accord.

Pour contester le congé et demander une prolongation de bail, vous devez absolument obtenir la signature de votre colocataire sur la requête à la commission de conciliation, sinon le contrat prendra fin à la date prévue.

La situation est toutefois différente si vous êtes mariés et qu’il s’agit du logement de la famille: l’article 273a du Code des obligations prévoit dans ce cas que chaque conjoint a le droit d’exercer seul tous les droits du locataire en cas de congé.

Silvia Diaz