Rédaction online / 04.09.2012

«J’ai acheté un radiateur électrique dans un magasin de mon village. Il était défectueux et a pris feu, ce qui a endommagé les peintures de mon salon. Le vendeur rembourse l’appareil mais me renvoie au fabricant basé en Pologne pour mes frais de peinture. Suis-je obligé de me retourner contre une entreprise polonaise?»

Non. Vous pouvez aussi demander le remboursement de vos frais au magasin suisse qui a importé et vendu l’appareil litigieux. La loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) pose comme principe que le producteur répond du dommage causé par un produit défectueux.

Ce texte précise qui est considéré comme un producteur. Il s’agit notamment du fabricant d’un produit fini, de toute personne qui se présente comme tel en y apposant son nom, la marque ou tout autre signe distinctif. Mais attention, entre également dans cette définition celui qui importe une marchandise en vue de la vente ou toute autre forme de distribution entrant dans le cadre d’une activité commerciale.

La LRFP est inspirée par le droit européen en matière de protection du consommateur, notamment par la directive CE 85/374/CEE. La responsabilité entre les différents acteurs du marché considérés comme producteurs au sens de la loi est solidaire: le client peut se retourner contre chacun d’entre eux, à choix, pour l’intégralité du dommage. S’il s’agit de dégâts matériels, il doit cependant prendre à sa charge les 900 premiers francs.

Silvia Diaz